Dernière modification effectuée le 06.09.2023 23:45
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, Pierre Person, député de la 6e circonscription de Paris, a proposé plusieurs amendements visant à modifier le cadre fiscal appliqué aux cryptomonnaies. CoinAcademy avait couvert l'événement (article ici) et expliqué les idées qui se cachaient derrière ces propositions.
Depuis, les amendements ont été débattus à l’Assemblée Nationale et deux ont finalement été acceptés. Nous avons pu parler avec Monsieur le Député Pierre Person sur l’issue de ces propositions. Cet article en est une retranscription, en attendant la publication d’un nouveau rapport du Député Person, portant sur l’évolution des crypto-actifs en France et dans le monde, ainsi qu’une série de propositions pour orienter notre politique nationale en la matière.
Étaient présentes lors de cet entretien Pierre Person, Nathan Brouet (collaborateur du Député Person), CryptoPicsou, cofondateur de Coin Academy, Sonia Benfiguig, experte-comptable, et moi-même, Aymar Albert, rédacteur pour CoinAcademy et fiscaliste de formation.
Aymar Albert : Monsieur Person, vous avez présenté à la fin du mois de septembre 2021 plusieurs amendements visant à modifier et améliorer le régime fiscal appliqué aux actifs numériques. Certains ont été rejetés, un autre a été adopté, particulièrement apprécié par le milieu des fiscalistes puisqu’il clarifie la qualification de trader professionnel de cryptos actifs. Est-ce que vous pourriez, en guise d’introduction, nous expliquer pourquoi cette clarification était nécessaire ? La nuance est parfois difficile à comprendre lorsque l’on n’a pas de passif de juriste.
Pierre Person : J’aimerais aborder la genèse de ces amendements. Ils sont de nature fiscale puisqu’il n’y a, pour le moment, pas vraiment de projet de loi ou d’autre véhicule législatif qui pourrait permettre d’apporter des changements sur la question plus générale des crypto-actifs. En vérité, ces amendements font échos au travail que nous avions rendu en 2018/2019 à l’issue duquel une fiscalité plutôt claire avait été envisagée : un régime semblable à celui mis en place pour les valeurs mobilières, la flat tax de 30%.
Cependant, entre 2018 et 2020 les premiers cas de discussion et de contentieux avec l’administration fiscale sont apparus. Après avoir entendu les acteurs du secteur et les avocats fiscalistes ayant travaillé sur ces sujets, sont intervenues des requalifications de la situation de certains particuliers en activité professionnelle, alors même que la gestion de leur situation n’entrait pas, à mon sens, dans une gestion professionnelle de leurs investissements.
Il était donc nécessaire de clarifier la question rapidement. Cet amendement, qui a été adopté, devrait donner aux avocats fiscalistes les outils pour défendre la situation de leurs clients, notamment pour passer outre le critère de l’activité habituelle qui entraînait parfois une imposition pouvant atteindre plus de 60%. L’épée de Damoclès était telle qu’il était parfois conseillé de s’expatrier plutôt que de subir cette insécurité juridique.
Aymar Albert : Monsieur le Député, je l’ai abordé précédemment, certains de vos amendements ont été adoptés, mais en définitive une majorité a été refusée. Quel est votre ressenti par rapport à ce résultat ? Êtes-vous satisfait d’avoir pu tout de même changer certaines choses, ou êtes-vous plutôt déçu de ne pas avoir pu aller plus loin que ces quelques nouveautés ?
Pierre Person : Si je vous répondais que j’étais satisfait, vous ne me croiriez pas et vous auriez raison. Il faut se demander quelle est l’approche aujourd’hui des régulateurs, des superviseurs, du politique et de l’administration. Vous avez des régulateurs qui ont une certaine conscience des réalités, certains sont d’ailleurs pour le développement de ce secteur en France et en comprennent l’opportunité, je pourrais vous citer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui travaille énormément sur ce sujet. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai souhaité leur redonner des moyens en augmentant le budget pour pouvoir traiter un nombre plus important de dossiers.
Pour ce qui est du politique, certains comprennent, d’autres non. Il faut comprendre que le sujet est extrêmement complexe. Il se situe à la frontière du droit bancaire, du droit fiscal et du droit financier, ce qui rend difficile la possibilité d’avoir une politique spécialisée sur la question. Ce n’est pas une excuse, mais cela prend du temps pour vulgariser le domaine et expliquer les enjeux qu’il y a derrière.
De l’autre côté, il y a l’administration (administration fiscale, trésor public), qui n’est pas vraiment portée sur le changement. L’argument généralement évoqué durant les débats parlementaires était le suivant : “il est trop tôt”.
Trop tôt pour s’intéresser à ces sujets qui demandent du travail et de l’agilité d’esprit. C’est cela qui manque chez nos interlocuteurs, cette capacité d’envisager le nouveau paradigme proposé par ces actifs numériques. Cela est dommageable puisqu’en matière de technologie les usages prennent le pas et l’administratif ou le législateur doit s’adapter aux usages de ses concitoyens, qui finissent par être d’une importance telle qu’il sera difficile, à l’avenir, de rattraper le retard.
Il y a une frilosité à avancer sur ce secteur. Certains acteurs ne sont pas du tout en soutien, c’est le cas notamment des banquiers centraux ; pour d’autres, c’est l’idée de légiférer dans le mauvais sens qui empêche l’action.
CryptoPicsou : Comment ces personnes, les personnes de pouvoirs, les décisionnaires, s’éduquent sur ce sujet ? Je suppose que vous amorcez beaucoup de discussions et essayez d’être pédagogue sur la question, ont-ils les bons outils de leur côté pour prendre des décisions qui impacteront une industrie toute entière ?
Pierre Person : Vous savez, les bonnes informations sont facilement trouvables sur internet. Cela demande un certain travail, mais elles sont pleinement accessibles à tous. À mon sens, le problème se situe sur l’importance donnée à cette industrie, est-elle un sujet majeur actuellement ?
Force est de constater que non. Par exemple, sur les enjeux au croisement entre la DeFi et le monde bancaire traditionnel : j’essaie de faire un travail de pédagogie pour faire prendre conscience des probables fuites de liquidités que subiront les banques traditionnelles au profit des nouveaux acteurs décentralisés. Or, je me heurte souvent à une écoute polie de mes interlocuteurs, sans qu’il y ait de volonté d’avancer puisqu’ils ont, parfois, un avis déjà tranché sur la question.
Aymar Albert : J’aimerais rebondir sur ce sujet avec l’un des amendements que vous aviez proposés, celui visant à aligner le régime de droit commun des moins-values faites par les traders de valeurs mobilières traditionnelles (imputables sur le bénéfice réalisé sur une période de 10 ans), proposition que vous aviez réduite ensuite à 3 ans devant l’assemblée, et qui malgré tout a été refusée. Ma question va être volontairement provocatrice, pourquoi l’administration devrait faire un geste en faveur de personnes tirant leur résultat d’actifs ultra spéculatifs, qui ne servent à rien si ce n’est financer le terrorisme, qui plus est détruisent la planète jusqu’à concentrer tous les maux possibles et imaginables ?
Pierre Person : Alors justement, j’en fais une approche différente. Pour beaucoup de décideurs publics, les cryptomonnaies sont des actifs très spéculatifs et dès lors, si vous faites des plus-values c’est bien, si vous faites des moins-values l’État n’a pas à le prendre en compte. Or, à mon sens, l’idée n’est pas de faire une différenciation entre la volatilité du Bitcoin ou celle d’une action de Tesla par exemple, si l’un des deux est plus spéculatif ou pas.
À mon sens, les actifs numériques tels qu’ils ont été pensés en 2018/2019 sont considérés comme des biens mobiliers à l’instar d’actifs plus traditionnels. Je ne comprends pas pourquoi il y aurait une rupture d’égalité entre ces deux types d’actifs, à moins de pouvoir le justifier politiquement sur les sujets de la pollution ou de la spéculation.
Cela n’a pas été assumé comme tel, il n’y a donc pas lieu qu’une disparité existe entre ces deux objets. J’avais donc proposé un amendement pour les moins-values sur 10 ans, j’avais bien vu que cela posait problème en commission. J’ai alors réduit à 3 ans, espérant ouvrir le débat sur la durée et non pas sur le principe, et il m’avait été répondu qu’il était encore trop tôt malgré la logique du raisonnement. C’était un amendement de cohérence vis-à-vis de notre système juridique.
Aymar Albert : Un autre amendement qui avait été rejeté consistait à ne pas prendre en compte les plus-values réalisées lors du paiement d’un bien ou d’une prestation de service en utilisant des cryptomonnaies dans une limite de 3000 €, pourriez-vous nous en parler ?
Pierre Person : Aujourd'hui, on constate qu’en 2020, environ 500.000 transactions via des cartes de paiement en crypto-actifs ont été réalisées en France. Cela doit représenter plus d’une dizaine de millions d’euros. L’objectif était de rappeler l’interopérabilité existante entre les crypto-actifs et l’économie réelle, qu’il y a des ponts permis par des acteurs de l’industrie.
Mais, en parallèle, je voulais également rappeler qu’il fallait, pour l’utilisation de ces outils, enregistrer chaque transaction et déclarer les plus-values associées, ce qui est extrêmement lourd du point de vue du contribuable. J’ai proposé cet amendement pour remédier à ce problème, ce qui pourra aussi permettre la dépense des crypto-actifs dans l’économie réelle ; nous savons très bien que le secteur des cryptos regorge de fonds qui ne font que dormir. C’est bien en période de bull run avec l’appréciation des actifs, mais en bear market, pouvoir utiliser vos stablecoins dans la vie de tous les jours pourrait être un sujet important.
J’ai décidé de faire un abattement de 3.000 € pour cette raison, ce qui était difficilement audible pour l’administration fiscale vu l’état actuel du droit qui ne permet qu’un abattement de 305 €. L’idée était également d’ouvrir le débat sur ce point : si à terme les exchanges ont vocation à devenir des banques, il sera difficilement envisageable que le système actuel perdure pendant 10 ans.
D’un autre côté, l’idée n’est pas de supprimer l’imposition sur la plus-value lors de l’utilisation des cryptos comme moyens de paiement ; cela créerait une rupture d’égalité vis-à-vis du contribuable qui souhaiterait simplement transférer ses crypto-actifs sur son compte en banque en euros, et qui devrait alors payer la plus-value. Il est regrettable qu’on m’ait uniquement répondu que je voulais multiplier par dix le plafond appliqué actuellement puisque je pense que ces moyens de paiement vont se démocratiser.
Aymar Albert : À ce propos, quelles seraient les solutions envisageables pour qu’à l’avenir, moi consommateur, je n’ai pas à déclarer mes 10cts de plus-value pour mon achat de salade dans le petit supermarché à côté de chez moi ?
Pierre Person : il y a plusieurs possibilités, par exemple, déclarer un montant annuel des transactions faites auquel nous pourrions appliquer un abattement forfaitaire, puis l’imposer sans entrer dans le détail de la plus-value globale de votre portfolio. Ce ne sont pas les moyens qui manquent, mais la volonté politique de le faire.
CryptoPicsou : Au sujet des projets NFT, j’ai l’impression que le cadre légal reste un peu flou, vous aviez proposé un amendement à ce sujet, quels changements pourraient être envisagés ?
Pierre Person : J’avais en effet proposé un amendement concernant les NFTs. L’idée était de ne pas légiférer à outrance sur cette catégorie puisque l’objet est protéiforme, il se pourrait donc qu’il évolue dans un sens qui n’était pas prévu par la loi. Nous avions donc émis l’idée de fiscaliser les NFTs en fonction du sous-jacent qu’il représentait : s’il s’agissait d’un bien immobilier, le régime des biens immobiliers serait appliqué, etc …
Nous avons préféré le retirer puisque cela pouvait avoir pour conséquence d’exclure les NFT du régime de neutralisation fiscale entre crypto-actifs (pas de paiement d’impôt sur les plus-values si l’échange ne se fait qu’entre actifs numériques). J’ai lancé ce débat, mais il doit être clarifié dans le droit civil, le droit des obligations et le droit commercial. La matière fiscale n’était pas vraiment propice pour avancer sur ce sujet.
Les NFTs auront un rôle qui dépassera bien largement le sujet des crypto punks, cela pourra révolutionner l’économie de l’art, des jeux vidéo et le timing n’était pas bon pour légiférer sur cette question.
Aymar Albert : Nous arrivons peu ou prou à la dernière partie de notre entretien, je souhaiterais vous poser des questions plus personnelles. Comment avez-vous connu cette classe d’actif ? Est-ce que vous les avez testés ?
CryptoPicsou : Est-ce que vous avez testé la DeFi ?
Pierre Person : J’ai connu les cryptos en 2013, mais mon portfolio n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être malgré l’early adoption malheureusement. À l’époque, j’avais beaucoup travaillé sur des whitepaper que j’avais traduits de l’anglais au français pour des communautés pro bono.
Ce qui m’avait séduit, sans être un pur libertarien, c’était la promesse sous-jacente : redonner la souveraineté personnelle aux individus. J’étais également persuadé que la blockchain en tant que telle allait avoir des incidences importantes au-delà même de la sphère financière.
J’y suis revenu en 2017, et au moment de mon arrivée à l’Assemblée Nationale je ne souhaitais pas que l’on revienne sur des rapports à charge sur l’industrie, je voulais que l’on prenne ce sujet au sérieux.
J’ai été également amené à jongler avec les outils DeFi mais plutôt pour arriver à comprendre la structure des rendements qu’ils peuvent proposer, plus dans un but éducatif que d’avoir réellement une activité dans ce secteur. Je pense qu’il faudra s’y consacrer, réguler la chose, non pas comme aux États-Unis à vouloir l’interdire sans justifications, mais en mettant en place un équilibre entre les questions de KYC (“know your customer”, connaître ses clients) et l’innovation, les vrais cas d’usage que l’on a pu voir durant ce cycle.
Aymar Albert : Quelle est votre vision de l’industrie des cryptomonnaies à moyen/long terme ? Êtes-vous optimiste par rapport au développement de cette industrie en France ?
Pierre Person : Je pense qu’il y a un potentiel de rupture derrière cette technologie. Il y a, comme pour toute technologie présentant de tels potentiels, des réfractaires, et pas qu’au niveau politique ! Par exemple, le secteur bancaire n’a pas un rapport totalement objectif sur ces questions.
Il faut bien sûr être optimiste, mais également ne pas se voiler la face. Il y a besoin de plus de volonté politique. Je discutais ce jeudi 21 octobre avec le ministre ukrainien chargé du numérique. L’Ukraine a légiféré sur la question en deux mois, le cadre juridique est clair, pareil pour le cadre fiscal et ils vont attirer des capitaux qui vont développer l’écosystème des cryptomonnaies. La volonté politique ne fait pas tout, mais elle peut être déterminante et il faut prendre conscience de l’ampleur de l’adoption de ces outils en Asie et aux États-Unis.
J’espère que l’Europe aura appris de l’histoire, et notamment de l’apparition d’internet, pour éviter d’être simplement le consommateur ou le régulateur de produits américains. Il n’y a pas de doute sur la capacité de la France à tirer son épingle du jeu, nous avons beaucoup de talents, mais il faut avoir le cadre qui suit et qui les tire vers le haut.
CryptoPicsou : j’en rencontre beaucoup et on ne se rend pas compte du nombre de Français présents dans cette industrie, mais beaucoup sont partis. Pourtant, des empires vont se créer : SBF, Vitalik, etc.
Aymar Albert : Il est dommage de ne pas avoir directement pris la tangente de l’innovation type “sandbox” permettant à nos entreprises de se créer pour, par la suite, légiférer une fois celles-ci bien en place dans l’industrie.
Pierre Person : Cela va être le cas en Union Européenne sur la question de la DeFi, mais nos régulateurs sont trop dans une approche de protection : la DeFi ne sera pas utilisée par tout le monde cela va sans dire, mais il ne faut pas freiner à outrance ces activités sous prétexte de protection de l’investisseur.
Aymar Albert : Est-ce que vous avez des projets ou des équipes méritant d’être mis en lumière à l’avenir ?
Pierre Person : J’ai pu en rencontrer en effet, tant sur la question des outils mis en place, que des produits proposés (ETF par exemple), je pense à Waltio, Paraswap, Sorare, mais à vrai dire et sans me limiter à ceux-là, la grande majorité des acteurs que j’ai pu rencontrer dans cette industrie sont brillants et ont une vraie vision de l’avenir et de ce que pourra apporter l’industrie au monde.
CryptoPicsou : Monsieur Person merci pour votre temps et votre travail dans ce domaine, nous attendons avec impatience votre rapport qui paraitra prochainement sur l’état des crypto actifs en France.
