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Un nouveau cadre fiscal pour les cryptos-actifs en France ?

Le 30 septembre 2021, Pierre Person, député de Paris (La République En Marche) a proposé six amendements définissant un cadre fiscal pour les cryptomonnaies au sein du projet de loi de finance pour l’année 2022. Il a toujours été très impliqué dans l’instauration d’un cadre légal pour les cryptomonnaies : il avait participé à l’élaboration d’un rapport dédié exclusivement aux cryptos en tant que rapporteur en janvier 2019.

Simplification et attractivité sont les maîtres mots de la proposition de Pierre Person. L’idée est d’aligner le régime appliqué aux cryptomonnaies à celui des valeurs mobilières, permettant ainsi d’instaurer un cadre plus juste pour les investisseurs cryptos et les sociétés voulant se lancer dans ce domaine d’activités. Un cadre légal a également été proposé s’agissant des Non Fungibles Tokens (NFT).

L’imputation des moins-values subies durant les 10 dernières années – Rejeté

Cette mesure est probablement celle qui aura le plus de conséquences pour les personnes souffrant de la maladie d’être “mauvais trader”, de “fomo” et de se faire “rekt“. Plus sérieusement nombreux sont les investisseurs en cryptomonnaies qui ont pu souffrir de mauvais rendements, voire d’une expérience de Bear market (marché baissier sur plus ou moins long terme) qui a pu impacter durablement le capital de certains.

Problème : actuellement les gains réalisés grâce à l’achat revente de cryptomonnaies sont imposés, cependant les pertes ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de l’impôt.

Par exemple : J’achète 1 Bitcoin en 2017 pour 19 000$. Problème : la tendance est baissière, je revends mon premier actif numérique, dépité, à 10 000$. J’ai subi une perte sèche de 9 000$. Trois années plus tard je rachète 1 Bitcoin à 10 000$ que je revends le 6 octobre 2021 pour 55 000$. J’ai un gain imposable de 45 000$, néanmoins je ne pourrai pas faire valoir ma perte de 2017 pour amoindrir ma plus-value. Ma perte est donc sèche.

Pierre Person qualifie cet état de fait “d’injustice” puisqu’il est, à l’opposé, possible d’imputer les moins-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations, etc).

Il souhaiterait donc que les moins-values, en plus de pouvoir les imputer sur les plus-values de l’année de déclaration pour faire baisser sa base imposable, puissent être imputables sur les plus-values des années suivantes jusqu’à la 10ᵉ. Dans l’exemple, j’aurais pu imputer les 9 000$ de perte sur mes 45 000$ de plus-values, réduisant ma base imposable à 36 000$.

Cet amendement a malheureusement été rejeté par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire lors de la première lecture du projet de loi de finance pour 2022.

Adapter la notion de trader professionnel à la réalité des cryptos – Adopté le 05/10/2021

Faire la distinction entre activité professionnelle et activité réalisée “en bon père de famille” est parfois ténue dans le domaine des cryptomonnaies, surtout avec la volatilité d’un jeune marché. La jurisprudence a établi des critères permettant de faire cette distinction :

  • La fréquence de l’activité
  • Le montant des sommes à considérer
  • Les conditions d’exercice de l’activité

Or, le marché des cryptomonnaies est plus volatile que les marchés boursiers traditionnels, de même qu’il n’a pas d’horaires d’ouverture et de fermeture. En outre, le marché est frénétique et induit dans son fonctionnement une plus grande tendance à se séparer rapidement d’un actif. Cette tendance pourra s’atténuer à l’avenir, mais elle est pour le moment caractéristique de ce marché. Considérer de fait que cette particularité servirait à caractériser une activité professionnelle ne correspond tout simplement pas à la réalité.

Pareillement, ce jeune marché peut parfois prendre des tournures inattendues donnant lieu à un gain s’élevant au-delà des espérances. Il serait illogique de caractériser une activité professionnelle, et d’imposer les obligations déclaratives y afférent, sur la base d’un coup de chance ou d’un évènement exceptionnel.

Enfin, et c’est là tout l’intérêt de la proposition de Pierre Person, le marché des cryptos peut se professionnaliser sans pour autant faire usage d’instruments ou de ressources spécifiques. Il faut donc poser des conditions claires pour ne pas considérer professionnelle toute personne se livrant à un investissement dans ce secteur.

Le député LREM propose de clarifier ces dispositions en voulant appliquer un régime proche de celui des professionnels du trading dans la finance traditionnelle : prendre en compte un gain supérieur à celui des autres activités avec l’usage d’outils considérés comme professionnels. En outre, analyser la situation du contribuable pour en déduire ou non une réelle activité professionnelle.

Cela pourra éviter une décision arbitraire de l’administration fiscale dans sa considération du caractère professionnel de l’activité de trading des particuliers.

Faire des cryptos un réel moyen de paiement – Rejeté

Car oui, les cryptos ont avant tout été créées pour assurer le transfert de valeurs sur Internet, mais encore faut-il que l’on ne subisse pas un calcul de plus-value par rapport à l’investissement initial.

Le député LREM propose donc un seuil de paiement de biens ou de services égal à 3000€ par an. En dessous de ce seuil, les plus-values normalement réalisées ne seront pas imposées. Attention, il ne s’agit pas d’une exonération fiscale comme celle existante actuellement pour les plus-values d’un montant inférieur à 305€ (Art. 150 VH bis du CGI), mais bien d’un privilège reconnu lors de l’utilisation des cryptos comme moyen de paiement.

Il est évident, et les amendements le précisent à juste titre, que les paiements en actifs numériques pour l’achat d’autres actifs numériques ne sont pas compatibles avec ce privilège. Il ne sera donc pas applicable en ce cas, ce qui pourrait poser la question de l’interopérabilité avec les NFT, chose qui sera mise en lumière plus-tard.

Cet amendement a été retiré par l’équipe de Pierre Person. Il serait intéressant d’en connaître la raison, si ce n’est de rendre le statut des cryptomonnaies un peu trop semblables à celui d’une monnaie ayant cours légal. Il ne faut pas négliger les intérêts en jeux et la perte de pouvoir que la banque centrale européenne puisse subir par une telle mesure, et ce même si celle-ci se limite à 3000€.

Faire des cryptos un moyen de financer l’économie réelle – Rejeté

Alors qu’Eric Woerth, actuel président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, proposait de défiscaliser les plus-values issues de la cession de cryptomonnaies si celles-ci étaient réinvesties dans l’économie réelle, le député Pierre Person propose une solution analogue, mais plus concrète s’agissant des apports partiels d’actifs à des sociétés productrices.

On appelle Apport partiel d’actifs le fait, pour une personne, d’apporter un actif à une société, en l’échange de quoi celui-ci reçoit des parts de la société. Cela équivaut à une cession entrainant, en principe, l’imposition de la plus-value réalisée.

LREM propose donc d’aligner le régime applicable aux actifs numériques à celui appliqué aux valeurs mobilières traditionnelles, à savoir un report d’imposition lorsque les cryptos apportées à la société sont utilisées pour investir dans une activité productrice. Cela pourrait inciter les détenteurs de cryptomonnaies à investir dans l’économie sans avoir à subir une imposition de minimum 30% sur leur capital.

Il est également prévu la mise en place d’un régime de souscription gratuite de jetons à l’instar des options d’achats d’actions et de souscription gratuites d’actions déjà appliquée.

Cet amendement a, lui aussi, été rejeté lors de la première lecture.

Les NFT, instrument de représentation d’un actif – Retiré

Enfin, il est envisagé un régime fiscal de transparence pour les NFT. Ces actifs ne sont pas autre chose que la représentation d’un bien ou d’un droit sur un registre distribué. Il n’est pas possible de déterminer un régime spécifique à cette classe d’actif dans la mesure où la nature d’un NFT ainsi que son utilisation changent d’un actif à l’autre.

La transparence signifie que le régime qui sera appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession du NFT sera déterminé en fonction de la nature du sous-jacent au NFT

Par exemple : un NFT représentant la propriété d’une maison à Quimper ne peut pas être soumis au même régime qu’un NFT d’un CryptoPunk : d’un côté il s’agit d’un bien immobilier, de l’autre il s’agit d’une œuvre d’art.

Une question se pose quant à l’utilisation des cryptomonnaies comme moyen de paiement et l’achat de NFT avec ces cryptomonnaies :

  • Faut-il considérer le NFT comme un actif numérique au même titre qu’une cryptomonnaie, auquel cas l’achat d’un NFT n’emporterait pas imposition de la plus-value réalisée grâce à la crypto utilisée pour le paiement ?
  • Faut-il considérer le NFT comme un bien autre que numérique, auquel cas payer avec ses cryptos ne sera pas imposable en dessous de 3 000€ ?
  • Faut-il y voir une transparence complète du NFT, ce qui sous-entendrait faire la distinction entre un actif purement numérique (le CryptoPunk, pas d’imposition jusqu’à sa revente) et le bien matériel/immobilier représenté par un NFT (la maison, imposition à son achat) ?
  • Faut-il voir le CryptoPunk comme une œuvre d’art, auquel cas l’imposition serait également due lors de l’achat du NFT, ce qui mettrait une grande partie de la communauté des détenteurs de NFT dans la sauce ?

Pouvoir choisir son imposition : flat tax ou barème progressif – Adopté le 05/10/2021

La question de la fiscalité des actifs numériques semble être à l’honneur de cette loi de Finance pour 2022 puisqu’un autre amendement, cette fois-ci porté par les députés Lise Magnier, Patricia Lemoine, Vincent Ledoux, mais également une grande partie des députés Les Républicains, vise à laisser la possibilité au contribuable de pouvoir choisir l’application du barème progressif de l’impôt plutôt que la flat tax à 30%, ce qui pouvait pénaliser les faibles revenus (adopté le 05/10/2021).

Conclusion

Il y aura du changement dans le régime appliqué aux cryptos à l’issue du projet de loi de finance 2022, c’est une garantie. Il serait néanmoins intéressant de pouvoir débattre des nouveautés portées par les membres précités de l’Assemblée Nationale.

Il faut également constater l’intérêt que porte le politique à la question et la volonté de fournir un cadre proche d’instruments de la sphère financière traditionnelle. L’idée n’est donc pas de faire la guerre aux cryptos, mais proposer un cadre légal en vue d’une potentielle acceptation à grande échelle.

Comme dit précédemment, l’amendement, ce n’est pas la loi. Il faudra donc rester attentif à l’ambiance des débats à l’Assemblée. Cela pourrait permettre de prendre la température sur la tendance à l’adoption des actifs numériques pour le grand public.

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