L’agrément PSAN ou Prestataires de Services sur Actifs Numériques est une obligation pour les acteurs français ou sur le territoire français qui effectuent certains types d’opérations en crypto monnaies (actifs numériques) pour le compte de leurs clients.
En France, en cas de violation de l’obligation d’enregistrement, les acteurs s’exposent à des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 30 000 euros d’amende, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et des sanctions publicitaires dans le cadre d’articles révélant le manquement et les sanctions appliquées.
Quels sont les objectifs du PSAN
L’agrément de Prestataire de Services sur Actifs Numériques a plusieurs objectifs :
- Le premier repose sur la régulation du marché lié aux devises numériques.
- Le deuxième objectif repose sur la volonté d’obtenir une concurrence loyale vis-à-vis de chaque acteur opérant sur le territoire français.
- Enfin, le dernier objectif vise à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Qui doit s’enregistrer auprès de l’AMF en tant que PSAN
Le statut PSAN s’impose aux acteurs français ou opérant sur le territoire français dans le cadre de la législation et de la réglementation du secteur des cryptos actifs et de la blockchain.
Ce cadre s’impose :
- Aux acteurs ayant une communication à destination des marchés français
- Aux acteurs ayant une installation physique en France, au sein de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen
- Aux acteurs ayant une adresse postale, des coordonnées téléphoniques en France ou des noms de domaines finissant en « .FR »
L’article D54-10-1 du code monétaire et financier fixe les quatre activités devant obligatoirement demander l’enregistrement PSAN :
- L’activité de conservation ou d’accès à des actifs numériques pour le compte de tiers. Ce point fait référence à la plupart des plateformes d’échange. Les actifs numériques définis sont les jetons et les crypto monnaies. Toutes les plateformes ne sont cependant pas concernées comme celle vendant uniquement des NFT, des stables coins, des produits dérivés ou encore des monnaies électroniques de type Euros. Elles ne doivent pas s’enregistrer au PSAN, car la réglementation ne les considère pas comme des actifs numériques
- L’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal
- L’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques
- L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques
L’article D54-10-1 du code monétaire et financier précise également les services n’ayant pas l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF en tant que PSAN. Parmi ces services, nous retrouvons tout ce qui concerne la gestion d’un compte tiers, le placement de crypto actif…
En cas de violation de l’obligation d’enregistrement, les acteurs s’exposent à des sanctions pécuniaires (pouvant aller jusqu’à 30 000 euros d’amende), disciplinaires (allant jusqu’à 2 ans d'emprisonnement) et publicitaires (dans le cadre d’articles révélant le manquement et les sanctions appliquées).
Comment obtenir le statut PSAN
Le PSAN est délivré après validation de votre dossier par l’AMF. Ce dossier doit obligatoirement contenir plusieurs éléments :
- L’identité des personnes assurant la « direction effective » de l’activité. Par exemple, le dirigeant et/ou toute personne détenant au moins 25% du capital du prestataire assurant l’activité
- Les documents relatifs à l’honorabilité de ces personnes. Extrait de casier judiciaire du président, du directeur général, des directeurs généraux délégués ou des gérants, et de toute autre personne exerçant des fonctions équivalentes. Une attestation des personnes mentionnées déclarant ne pas avoir fait l’objet des interdictions prévues à l’article L. 500-1 du code monétaire et financier
- L’attestation par les personnes mentionnées de la possession des connaissances et des compétences suffisantes pour exercer leurs fonctions de manière à être en mesure de comprendre les principaux risques auxquels le prestataire est exposé, et de respecter les exigences qui lui sont applicables
- Fournir un curriculum vitae pour les personnes concernées
- Fournir des audits sur la sécurité et Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Cet élément représente à lui seul 80% du dossier, car il impose de nombreuses contraintes comme l'embauche d’un responsable LCB-FT, l'embauche de prestataires de Know Your Customer (KYC), l'embauche de sociétés d’analystes blockchain… Ces audits sont définis internationalement et imposent d’autres contraintes telles que le tri de chaque client en fonction de leur profil risque ainsi que la surveillance et la réalisation d’enquêtes relatives à des opérations suspectes ou atypiques
- Répondre aux questions concernant les services de paiement. Ce sous-dossier est obligatoire pour les acteurs exécutant des virements SEPA. Pour tout fournisseur de cartes de paiement. Pour tout fournisseur de compte en euros et ceux qui obtiennent des infos sur les comptes des utilisateurs. Ce dossier permet d’obtenir le statut d’agent de Prestataire de Services de Paiement (PSP) indispensable à la finalisation du dossier PSAN
- Tout élément complémentaire demandé par l’AMF
Quels sont les avantages associés au statut PSAN
L’obtention du statut PSAN pour les sociétés, qu’elles en aient ou non l’obligation, apparait comme un gage de sérieux pour les utilisateurs. De plus, cet enregistrement permet à de gros investisseurs d’investir dans ces plateformes grâce à leur transparence et leur régulation. Enfin, le dernier avantage repose sur la facilité de déclarer vos comptes lors de votre déclaration d’imposition. De ce fait, les plateformes ayant le statut PSAN n’imposent pas la déclaration via les formulaires 2086 et 3916.
Quels sont ses inconvénients
De nombreux inconvénients sont à noter. Le délai de validation du dossier est à prendre en compte. Comme le précise l’article D54-10-4 du code monétaire et financier :
« Dès réception du dossier complet, l’Autorité des marchés financiers procède à son instruction et le transmet dans un délai de cinq jours ouvrés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis. Celle-ci transmet son avis à l’Autorité des marchés financiers dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet ». Ensuite, « L’Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à l’enregistrement au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet et en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
De plus des frais d’enregistrement ainsi que des frais relatifs à l'embauche de personnel pour la réalisation du dossier et pour la Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) vu plus haut sont également à prendre en compte.
Le dernier inconvénient est lié à la transparence de ces comptes vis-à-vis de l’état. En effet, celui-ci de par le statut PSAN peut librement avoir accès aux données et aux comptes de chaque utilisateur. Seule la finance décentralisée (DeFi) permet donc encore une opacité de ces comptes vis-à-vis de l’État.
Conclusion
L’agrément de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) permet donc une harmonisation des acteurs français ou opérant sur le territoire français dans le cadre de la législation et de la réglementation du secteur des cryptos actifs et de la blockchain. Cette régulation apparait comme importante dans le cade de la Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).
Cependant, elle impose de nombreuses contraintes aux demandeurs en termes de temps et de coûts. Pour le consommateur, cet agrément semble poser la question d’une transparence pouvant apparaitre contraire au principe même de la création des crypto monnaies qui à la base se veulent opaques.
L’adoption de la loi Markets In Crypto-Assets (MICA) prévue pour 2024 apportera des modifications quant au statut de PSAN. La réglementation changera et se fera à l’échelle de l’Union européenne pour le marché des crypto actifs et leurs prestataires de services.
