Le contrôle du fisc sur les activités crypto : Guide de survie 2022 & 2023 !

“Un impôt inconsidérablement établi offre beaucoup d’appât à la fraude” disait Adam Smith. Or, s’agissant du domaine des cryptos où les règles sont encore récentes, voire inexistantes, le risque de fraude, d’erreur ou d’omission n’est pas que supposé. 

Comme vous le savez, il est obligatoire pour tous les traders crypto de déposer chaque année une ou plusieurs déclaration(s) à l’administration fiscale, comprenant vos revenus, avoirs détenus à l’étranger, etc. 

En effet, la France a fait le choix d’un système déclaratif, reposant sur un lien de confiance entre le trader et l’administration. Si cette confiance est rompue, cela peut signifier deux choses : soit le fisc a fait une erreur, soit c’est le trader qui s’est trompé ou a fraudé. Alors, une procédure peut être entamée contre ce dernier, qui peut aboutir à un redressement de l’impôt qu’il doit payer, éventuellement assorti de pénalités. 

Vu que le régime est déclaratif, la déclaration opérée par le trader sera donc par principe présumée de bonne foi. Pour cela, tout contribuable doit non seulement déclarer ses revenus dans les délais prescrits par le Code général des impôts, mais aussi adopter un “bon” comportement vis-à-vis de l’administration fiscale : ses déclarations doivent être sincères et exemptes d’omissions ou d’inexactitudes. 

Autre conséquence du principe de bonne foi en cas de contrôle fiscal : il revient toujours au fisc d’apporter la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses d’un contribuable, dans le but de le sanctionner. 

C’est d’ailleurs sur ce même principe qu’est fondé le nouveau “droit à l’erreur”, un droit qui, si vous respectez certaines conditions prévues par la loi, permet de régulariser votre situation en cas d’omission ou d’inexactitude dans une ou plusieurs de vos déclarations, sans paiement de pénalité supplémentaire. 

Ce principe de bonne foi n’est évidemment pas sans limite dans la mesure où les autorités disposent de moyens pour vous contrôler, encadrés par des délais dits de reprise qui servent à limiter les moyens et pouvoirs (très importants) dont le fisc dispose. 

La raison à cet encadrement est simple : la législation française, dans tout domaine, s’attache à tendre vers le plus de sécurité juridique possible. En matière de fiscalité, il s’agit du respect par l’administration fiscale de la situation et des droits acquis par un contribuable et en conséquence l’impossibilité de remettre en cause chaque déclaration à l’occasion d’un contrôle, passé un certain délai. 

Cet article vise à informer nos lecteurs des délais dans lesquels l’administration peut effectuer ses contrôles et avec quels impôts. Nous nous demanderons notamment s’il est possible d’appliquer les extensions de délais aux détenteurs d’actifs numériques qui auraient mal ou pas déclaré leurs crypto. Nous vous rappellerons lors de ces développements les sanctions que l’administration peut mettre en œuvre à votre encontre dans l’hypothèse où elle décide, à l’issue du contrôle, d’ouvrir une procédure de rectification ou d’imposition d’office. 

Par ailleurs, un article ultérieur de CoinAcademy viendra donner sous forme synthétique la liste de toutes les sanctions possibles en cas de non-déclaration des activités crypto. 

Les cas dans lesquels l’administration fiscale devient suspicieuse

Le fisc a un large panel d’outils pour déceler les cas dans lesquels il vous suspecte pour une non-déclaration ou une mauvaise déclaration des plus-values de cession sur actifs numériques ou pour toute autre démarche déclarative mal réalisée. 

1. D’une manière générale, les autorités se fondent sur des procédés statistiques révélant d’éventuelles irrégularités entre vos déclarations et votre train de vie.

Les éléments du train de vie à prendre en compte sont par exemple : la résidence principale, les résidences secondaires, les employés de maison, les véhicules, ainsi que tout autre élément que vous avez vous-même fourni à la suite d’une demande de renseignement ou d’éclaircissement de l’administration, mais aussi des sources de renseignements externes (établissements tiers type URSSAF, banque, organismes sociaux etc.). 

Mais en pratique, il se peut que le fisc découvre simplement un gros cash-out d’argent fiat depuis une plateforme de cryptomonnaies, ce qui arrive lorsqu’une banque française observe un tel flux d’argent et procède à un signalement. 

En effet, dans le cadre d’une telle observation la banque a le devoir de signaler le cash-out à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Ce service de renseignement ne mène pas obligatoirement d’enquête approfondie, il se destine à qualifier les faits en fonction des éléments qu’il reçoit pour transmettre directement les informations à l’administration fiscale, cette dernière s’occupant de faire les contrôles après réception du dossier. 

Depuis 2016, Tracfin a d’ailleurs indiqué que les dossiers en lien avec les cryptos et les plateformes crypto sont en forte hausse. Les déclarations de soupçon sont dans la plupart du temps transmises au service de Bercy par les banques (environ 80 %). 

Que l’on soit bien clair : ce qui peut déclencher les contrôles du fisc, ce sont bien les mouvements crypto-fiat et fiat-crypto, et non les mouvements crypto-crypto dans la mesure où, pour ce dernier cas, ni les autorités ni aucune autre personne n’a, en principe, de droit de regard dessus. 

Pour l’heure, le fisc ne peut accéder au contenu de votre compte Binance, à vos historiques de transactions. La plateforme précitée s’étant elle-même déclarée “pro-régulation” dernièrement, cet état de fait sera sans doute amené à évoluer avec le temps. 

2. Outre la coopération du fisc avec divers services, ce premier développe depuis plusieurs années de nouveaux outils destinés à “améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux”. En effet, une certaine incitation à la dénonciation (c’est toute la problématique des lanceurs d’alerte) semble récemment s’installer en France. 

3. De manière plus critiquable, le fisc a de plus en plus recours à l’intelligence artificielle (IA) et au recoupement des données issues de vos réseaux sociaux (data mining ou minage de données) pour déceler les discordances entre votre train de vie et votre situation déclarée. 

Zoom sur les lanceurs d’alerte en matière de fiscalité

La dénonciation a le vent en poupe en France et ce en particulier depuis 2017, date de création d’un dispositif qui autorise le fisc à rémunérer les personnes qui lui fournissent des renseignements relatifs à une fraude fiscale par un contribuable. 

Ces personnes appelées “aviseurs fiscaux” sont en réalité dans la même position que les lanceurs d’alertes à l’exception près qu’ils dénoncent des faits purement fiscaux.

Ce phénomène, parfaitement applicable pour des non-déclarations de cession ou schémas frauduleux dans le domaine des cryptomonnaies (et des autres actifs numériques), ne semble pas prêt de tarir dans la mesure où le statut des dénonciateurs a été renforcé par l’adoption des propositions de loi “visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte”, le 17 novembre 2021.

Parallèlement, la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif visant à protéger l’identité des agents des finances publiques dans le cadre d’enquêtes pouvant mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (ce dispositif est spécifiquement prévu à l’article L.286 B du livre des procédures fiscales).

En d’autres termes, toutes les conditions sont réunies pour des dénonciations facilitées voire encouragées en fiscalité française, et notamment en matière de cryptomonnaie : rappelez-vous, “l’argent n’aime pas le bruit”. 

Intelligence artificielle et data mining 

La première application sérieuse du recours à l’intelligence artificielle et au recoupement de données par le fisc est le CFVR pour “ciblage de la fraude et valorisation des requêtes”, dispositif généralisé à l’ensemble de la population française en 2019. 

Il a été prolongé récemment par le Décret du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. 

Concrètement, ces nouveaux procédés permettent au fisc d’analyser et d’exploiter les données qu’il récupère en libre accès sur vos réseaux sociaux et plateformes en ligne dans le but “d’y repérer des profils de fraude” selon les termes de la DGFiP elle-même. 

Pour que vous compreniez bien : le fisc a donc le droit de regarder vos photographies, les lieux qui y sont indiqués, vos vidéos. Par exemple, une story avec indication de votre portefeuille à un certain instant, un screenshot d’une vente d’actifs numériques pour un prix élevé, un snap montrant des cessions de cryptomonnaie… peuvent parfaitement se retrouver comme des pièces dans un dossier du fisc. 

Certains ont qualifié ces dispositifs de “BigBrother de Bercy”. 

La loi de finances pour 2020 a mis en place le data mining à titre expérimental et pour une durée de trois ans. De cette expérimentation le Conseil constitutionnel et la CNIL en déduisent que le data mining doit nécessairement être limité. C’est la raison pour laquelle le fisc n’a pas accès (pour le moment) à toutes vos informations mais uniquement à celles qui sont publiées sur Internet. Cela suppose que vous ayez délibérément publié une information, à défaut de quoi elle ne pourrait servir au fisc. 

La CNIL a confirmé cette analyse du Conseil constitutionnel en indiquant que les données en libre accès renvoient aux « contenus auxquels un utilisateur non inscrit ou sans enrôlement préalable (création de comptes, fourniture de certaines informations pour créer un identifiant ou toute autre forme d’inscription) sur une plateforme ou un réseau social pourrait avoir accès, sans saisie préalable d’un mot de passe ».

Autrement dit, deux conditions cumulatives sont exigées (1) le contenu est librement accessible sur un service de communication au public (2) le contenu a été rendu public par l’utilisateur du site. 

À défaut de réunir ces conditions, vous devez comprendre que ces informations sont protégées par le droit au respect de la vie privée de sorte que les autorités ne peuvent ni les récupérer ni se fonder dessus pour fonder une imposition au titre d’un quelconque contrôle fiscal. 

En bref, si vous avez publié sur votre réseau favori une photo de vous avec votre dernier bolide, votre superbe portefeuille de cryptomonnaie ou votre acquisition antérieure d’un bitcoin pour 1000 dollars cédé seulement cette année, et que cette photo / ce screenshot est librement accessible par les utilisateurs de la plateforme (compte insta public par exemple), le fisc pourra légalement en prendre connaissance.

Les délais dont dispose le fisc pour contrôler les déclarations crypto : quid de la prescription ? 

Le délai de reprise est un délai de prescription de l’action du fisc. Au-delà de ce délai, les autorités ne peuvent plus contrôler vos déclarations puisque celles-ci seront en principe prescrites, “intouchables”. 

Plusieurs délais sont susceptibles d’être applicables en fonction de la situation (quel est l’impôt concerné? le contribuable a-t-il fraudé, a-t-il eu des activités occultes?). Le délai dit de droit commun, c’est-à-dire celui qui s’applique à défaut d’un texte particulier, est prévu par l’article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF). 

“Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt”. 

Ce délai de 6 ans est rarement appliqué en pratique dans la mesure où il existe une multitude de textes particuliers ayant pour effet de l’étendre ou de le réduire. Globalement, à chaque type d’impôt, un délai de reprise différent. Dans la situation d’un trader, il existe précisément un texte qui vient ici réduire le délai de reprise. L’article L.169 du LPF énonce : 

“Pour l’impôt sur le revenu […], le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.”

En application de cet article, le fisc dispose d’un délai de 3 ans pour vous contrôler et vous redresser. Ce délai commence à courir en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. 

Exemple : Nous sommes le 1er juillet 2021. Monsieur Lefebvre a réalisé de conséquentes plus-values sur ses crypto de 2018 à 2021. Il a tout retiré en mars 2021, puis, en bon contribuable, il a essayé de calculer manuellement et déclarer sa plus-value avec l’article 150 VH du CGI. Sa déclaration sera sans doute de bonne foi, mais elle comprendra (très) probablement des erreurs. Dans cette situation, c’est au 1er janvier 2025 que le fisc ne pourra plus venir redresser le contribuable au titre de cette déclaration (sauf s’il a essayé de frauder, on le voit venir !). 

Par exception, des délais spécifiques ont dû être appliqués pour tenir compte des effets de la Covid-19. C’est le cas pour l’année 2017 qui devait être prescrite au 31 décembre 2020, cependant le délai a été allongé jusqu’en fin juin 2021. 

De même, concernant l’année 2018, le délai est passé de 3 ans à 4 ans de prescription pour des raisons techniques, afin de tenir compte du passage au prélèvement à la source. Le fisc a donc jusqu’à fin 2022 pour contrôler et redresser le contribuable au titre de son activité durant l’année 2018.

Il existe également diverses exceptions plus générales au principe des 3 ans permettant d’allonger le délai de reprise, on parle d’extension de délai.

Ainsi, le délai de reprise est porté à 10 ans : 

• En cas d’activité occulte ou si vous êtes bénéficiaire d’un revenu distribué par une personne morale exerçant une activité occulte (article L. 169, al. 2 LPF) :

Une activité occulte renvoie à (1) une activité illicite ou à l’absence d’immatriculation (2) une absence de déclaration dans le délai prescrit. 

• En cas de fraude fiscale, notamment en cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger ou de revenus en provenance de l’étranger (article L. 169, al. 4 LPF).

• En cas de flagrance fiscale, une procédure permet au fisc de dresser un procès-verbal si ses agents constatent qu’une fraude fiscale est en train de se produire (article L. 169, al. 5 LPF). 

Tout le débat tourne autour du point de savoir si ces extensions de délais peuvent être appliquées aux détenteurs d’actifs numériques qui auraient par exemple mal déclaré (ou pas du tout) leurs cryptomonnaies. 

Si la réponse n’a pas encore été donnée (comme souvent dès qu’il s’agit de cryptomonnaies), nous pensons que par analogie les extensions de délais devraient bien être applicables dès lors que vous vous trouvez dans une des situations évoquées. 

Pour davantage de précisions sur les délais et leurs extensions, leur lecteur est invité à se référer à la position des autorités fiscales sur ce point (BOI-CF-PGR-10-20).

Enfin, la loi ESSOC (loi pour un Etat au service d’une société de confiance) a récemment consacré un “droit à l’erreur” au profit du contribuable. Suivant ce principe, un contribuable de bonne foi peut régulariser sa situation sans devoir s’acquitter de pénalités supplémentaires. 

Le droit à l’erreur : dans quelles conditions est-il possible d’en bénéficier ? 

Le droit à l’erreur autorise le contribuable de bonne foi à régulariser sa situation en cas d’omission ou d’inexactitude dans l’une de ses déclarations. Il s’agit ni plus ni moins que d’une mise en conformité du contribuable. Néanmoins, cette possibilité est limitée puisqu’elle suppose la réunion de plusieurs conditions pour pouvoir en bénéficier :

1. Trois hypothèses dans lesquelles le droit à l’erreur n’est jamais applicable 

• Vous avez déposé beaucoup trop tardivement votre déclaration (hors délai prescrit).
• Vous avez payé beaucoup trop tardivement l’imposition qui était à votre charge.
• Vous avez délibérément commis des erreurs ou des inexactitudes dans votre déclaration.

Ce qui vous intéresse est donc de savoir quand vous pouvez (devez) régulariser votre situation. La loi ne précisant aucun délai particulier, vous devez comprendre que vous pouvez régulariser votre situation à tout moment. Surtout, si vous avez des hésitations quant à votre situation, nous vous conseillons de régulariser votre situation au plus vite (au plus tôt, au mieux) notamment parce que le fisc sera moins clément avec votre dossier s’il a déjà engagé une procédure de contrôle à votre encontre. 

En tous cas, si vous avez délibérément commis des erreurs ou inexactitudes dans votre déclaration et que le fisc est en mesure de le prouver : vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif. 

2. Maintenant, quelles sont les conditions pour régulariser ? 

Vous devez distinguer deux temps, soit vous régularisez avant le début d’une procédure de contrôle, soit vous régularisez après le début d’une procédure de contrôle mais toujours en cours. Dans le premier cas, l’intérêt de retard sera réduit de 50%, dans le second de 30%. 

Les conditions avant contrôle sont les suivantes : 

• Vous avez rectifié spontanément votre déclaration, c’est-à-dire avant réception d’une mise en demeure du fisc, avant contrôle et avant la fin du délai de reprise. 
• Vous êtes un contribuable de bonne foi, ce qui vient exclure les erreurs ou inexactitudes commises délibérément, avec intention. 
• Vous vous êtes acquitté des impôts omis lors du dépôt de votre déclaration rectificative. 

Les conditions en cours de contrôle sont les suivantes : 

• Vous avez corrigé vos erreurs ou inexactitudes dans une déclaration complémentaire. 
• Vous êtes un contribuable de bonne foi et vous avez demandé aux autorités le droit de régulariser votre situation. 
• Vous vous êtes acquitté des impôts omis et des intérêts de retard. 

Maintenant que nous avons vu les délais au cours desquels le fisc peut vous contrôler, nous allons évoquer les moyens dont elle dispose pour vous contrôler. 

Comment l’administration peut-elle venir contrôler le contribuable en France ?

Vous le savez, vos déclarations ne font foi auprès des services fiscaux que jusqu’à preuve contraire, ce qui implique, nécessairement, un pouvoir de contrôle au profit du fisc. 

Deux types de contrôles sont employés par les autorités : les contrôles sur pièces et les contrôles sur place. Dans certains cas plus extrêmes, des perquisitions fiscales sont possibles, à votre domicile. Mais ces hypothèses sont encore rares pour la fiscalité des cryptos. Dans cet article, on s’attachera à évoquer les procédures de contrôle applicables à un particulier détenteur de crypto, raison pour laquelle la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité ne sont pas évoqués. 

À cela s’ajoutent les outils procéduraux que le fisc français peut utiliser. Sur le plan interne, il dispose de pouvoir lui permettant de vous demander directement des informations. Sur le plan international, il dispose en particulier d’un droit de communication qui lui permet de récupérer des informations auprès de certaines banques étrangères. Un outil qui s’avère particulièrement efficace pour débusquer les traders qui souhaitent dissimuler leurs gains sur cryptos convertis en fiat et déposés sur un compte bancaire étranger. 

Les contrôles sur pièces : des contrôles simplifiés de votre situation fiscale crypto

Les contrôles sur pièces sont des contrôles de cohérence en interne du fisc sur la situation fiscale d’un particulier et ne font l’objet d’aucune disposition spécifique au sein des textes de loi. Ces contrôles s’appliquent dans les cas où la situation du contribuable concerné est simple, à savoir dénuée de grande complexité concernant son activité de trading.

Concrètement, le fisc prélève des données sur la fiscalité du trader, regarde ses déclarations, les informations incohérentes / suspectes communiquées par lui etc. En outre, dans le cadre de ce contrôle, le fisc a le droit de recueillir des renseignements sur les réseaux sociaux. 

Vous l’aurez compris, toutes les démarches de recherches sur le trader peuvent se faire sans l’en informer. Celui-ci devra être tenu au courant seulement s’il y a un redressement, par courrier RAR.

Attention : le fisc peut vous envoyer un courrier vous demandant certaines informations. Sachez que toutes les demandes n’ont pas la même force contraignante : 

Les demandes contraignantes (“Demande d’éclaircissements / de justifications”)

Les demandes non contraignantes (“Demande d’information”)

Si votre courrier indique qu’il s’agit d’une demande d’éclaircissements ou de justifications régie par l’article L.16 du LPF, vous aurez 30 jours (qui peuvent être prolongés sur demande) pour y répondre, sous peine d’être sanctionné plus sévèrement en cas de rectification.  Cette demande étant plus contraignante, elle est nécessairement plus encadrée. Le lecteur est invité à se référer à l’article L.16 précité pour plus de détails.  Depuis la loi de finances 2020, l’article L. 16 a été modifié pour tenir compte des plus-values sur cryptos. Maintenant, le fisc peut directement vous demander des justifications sur les éléments qui ont servi de base à la détermination de votre plus-value sur l’article 150 VH bis ! Raison pour laquelle CoinAcademy vous invite de conserver tous vos justificatifs concernant vos trades et exchanges.

Si le courrier indique qu’il s’agit d’une demande d’information régie par l’article L.10 al. 3 du LPF, vous aurez également 30 jours (prorogeables sur demande) pour répondre à la demande de renseignements, mais vous n’êtes pas obligé d’y répondre. Il faut noter que le contrôleur fiscal n’est d’ailleurs même pas tenu d’indiquer dans la demande de renseignements que celle-ci n’est pas contraignante, ce qui en pratique peut piéger certains contribuables et les mener vers des situations où ils sont procéduralement plus désavantagés (arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 1999, “SARL Juventhera”). Cependant, il est conseillé de ne pas être muet face au fisc pour éviter les éventuelles surprises ultérieures, et ainsi “rassurer” le fisc sur la conformité de la situation fiscale relative aux cryptos ou à vos autres revenus.

Il faut garder à l’esprit qu’il existe quantité d’autres demandes, prévues pour des situations très particulières et que ces demandes peuvent se combiner avec d’autres mesures de contrôle. 

Les contrôles sur place : cas le plus fréquent pour des contrôles crypto

Les contrôles sur place quant à eux, sont des contrôles plus poussés qui consistent à s’assurer de la sincérité d’une déclaration en la confrontant à des éléments extérieurs, de votre train de vie. La vérification peut être selon le cas, une vérification ou un examen de comptabilité (qui ne seront pas traités) ou, une vérification contradictoire de la situation personnelle (ci-après “ESFP”).  Voyons son principe et ses conditions. 

L’ESFP (article L. 12 LPF) permet au fisc d’examiner votre situation au regard de l’impôt sur le revenu (« IR » plus loin). Globalement, il vise à contrôler la cohérence entre vos revenus déclarés au titre de l’IR et votre situation patrimoniale, votre train de vie, à l’aide de vos relevés bancaires.

Le contribuable est alors averti (par avis de vérification) qu’il sera contrôlé et sera invité à présenter des éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment ses relevés bancaires. Le fisc peut également exercer son droit de communication, sur le fondement de l’article L. 81 du LPF, auprès de certaines banques étrangères afin de leur demander vos relevés. CoinAcademy tient de source sûre que les plateformes étrangères, et notamment Binance, se font un plaisir de répondre au droit de communication du fisc qui se retrouvera en possession de vos relevés de transactions le cas échéant.

Dans la mesure où ce contrôle vise à établir une balance de trésorerie à l’aide de vos relevés bancaires, on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel contrôle en présence d’un jeune trader qui ne dispose que d’actifs numériques stockés sur des dispositifs custodials ou non custodials. Dans les deux cas, ces comptes ne sont pas assimilables à des comptes bancaires. Inversement, lorsque l’investisseur a encaissé ses plus-values sur crypto, il s’expose à ce que ses comptes soient exploités dans le cadre d’un tel contrôle. 

Ce contrôle se fera avec demande de présence du contribuable au sein des locaux des autorités pour discuter avec le vérificateur (même si on parle de “contrôle sur place”, ce contrôle ne se déroule jamais au foyer du contribuable). 

En tous les cas, si vous estimez ne pas être en mesure de pouvoir répondre correctement aux sollicitations du fisc, il vous est fortement conseillé de vous rapprocher d’un professionnel. Le droit d’être assisté par un conseil est un droit accordé au contribuable, directement prévu par la ”Charte du contribuable vérifié” de 2020. 

Enfin, si les justifications apportées par le contribuable ne sont pas convaincantes, le fisc en tirera les conséquences et procédera à un redressement de sa base imposable. 

Après un contrôle fiscal crypto – le redressement contradictoire et la phase contentieuse

Si le contrôle débouche sur une proposition de rectification par le fisc, une procédure de redressement contradictoire va alors être enclenchée. Celle-ci est caractérisée par des échanges entre le fisc et le contribuable dans une sorte de débat sur la conformité de la situation du trader. Ces débats ne durent pas trop longtemps en général et ne finissent pas souvent en succès pour le trader. Cependant, il s’écoule un certain temps entre le moment où le contribuable reçoit ses premiers courriers du fisc et le moment où il reçoit sa rectification définitive, ce qui implique des frais d’avocats, souvent coûteux. 

Dans certaines situations, le contribuable sera imposé selon une procédure d’imposition d’office (≠ contradictoire) au cours de laquelle le contribuable ne doit pas, en principe, être amené à discuter le redressement. Ce sera le cas si vous décidez de ne pas répondre aux demandes d’informations contraignantes, si vous vous opposez à un contrôle fiscal… 

À la fin de cette procédure, le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement de l’impôt, il dispose alors d’un délai de deux mois pour le contester et aller devant le tribunal administratif – mais il peut déposer une réclamation contentieuse préalable. Ensuite s’engage le combat judiciaire entre le fisc et le contribuable à proprement dit avec possibilité d’appel devant la cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’Etat. Si cette voie est engagée, le trader est certain de devoir dépenser beaucoup de frais d’avocat, de temps et d’énergie pour essayer de se sauver. 

Comme nous vous l’indiquions, d’autres situations plus extrêmes peuvent se rencontrer. 

Les perquisitions fiscales avec visite domiciliaire : situations extrêmes de non-déclaration des cryptos

Les perquisitions fiscales sont en pratique assez rares pour des situations fiscales relatives à des cryptos, car elles ne peuvent avoir lieu que dans une minorité de cas très spécifiques. Mais elles restent tout à fait possibles si vous vous comportez en vrai gangster des cryptomonnaies.

Ainsi, le “droit de visite et de saisie” prévu à l’article L. 16 du LPF est un véritable outil de perquisition en matière d’IR, d’impôt sur les bénéfices et de TVA. Seul le premier cas retiendra notre attention. 

Ces perquisitions sont sujettes à un encadrement strict. Le fisc doit être en mesure de (1) prouver qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’impôt ou à son paiement et (2) solliciter une autorisation du juge, en raison de l’atteinte aux libertés qu’engendre un tel contrôle. S’agissant de l’autorisation judiciaire, en théorie, le juge doit vérifier que les éléments fournis par le fisc justifient l’exercice du droit de visite et de saisie, et doit motiver son ordonnance. En pratique, il a pu être constaté (et critiqué) que la demande d’autorisation ne se résume en fait qu’à l’apposition d’une signature, sans autre examen de la part du juge. 

Ce type de visite chez le trader peut avoir lieu à n’importe quel moment dès 6h00 du matin et ce jusqu’à 21h (article L. 16 LPF), la présence de celui-ci n’étant d’ailleurs pas nécessaire (dans ce cas, 2 témoins doivent être présents). A la fin de la perquisition, les agents rédigent un PV faisant état de ce qu’ils ont fait et de ce qu’ils ont trouvé. Concrètement, lors de la visite, les agents pourront procéder aux recherches des documents ou pièces de nature à prouver l’existence de la fraude supposée, par exemple en vérifiant des disques durs trouvés ou des fichiers papiers avec tenues de comptes. 

Le contribuable concerné ne peut pas s’opposer immédiatement à ce type de visite, sous peine d’engendrer une opposition à contrôle fiscal, sanctionnée par une imposition d’office, sans échanges contradictoires. 

Il peut néanmoins exercer un recours contre le déroulement de ces opérations devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel se trouve le juge judiciaire ayant autorisé la perquisition fiscale. Mais attention, ce recours doit être déposé dans un délai de 15 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. (article L. 16 B, V LPF)

Pour espérer avoir gain de cause, vous devrez prouver que l’ordonnance n’était pas fondée, c’est-à-dire qu’il n’existait pas de présomption de fraude à votre égard ou que les prévues apportés par le fisc étaient insuffisantes. 

Si vous arrivez, la visite sera irrégulière et toutes les informations récoltées par le fisc ne pourront être utilisées, ce qui rend irrégulière toute décision ultérieure de redressement qui se fonderait sur ces informations (Avis du Conseil d’Etat, 1er mars 1996, “SARL France Finibeton”).

Enfin, d’autres moyens de contrôle sont prévus tels que le droit d’enquête judiciaire (L. 288 LPF), la flagrance fiscale (L. 16-0 BA LPF) ou encore le droit d’audition en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale (L. 10-0 AB). 

Les situations internationales : comment l’administration peut venir chercher vos cryptos cachées à l’étranger

Désireux d’éviter le fisc français, un trader pourrait être tenté d’envoyer ses cryptos converties en argent fiat vers un compte bancaire à l’étranger.

Cependant, cette situation présente un risque important car il est parfaitement possible que la banque étrangère (imaginons, une banque au Luxembourg) informe les autorités locales sur des mouvements crypto – fiat suspect, qui elles-mêmes informent le fisc français, par l’intermédiaire des outils d’assistance fiscale internationale. 

En effet, les conventions fiscales conclues entre la France et un Etat tiers peuvent prévoir des clauses d’assistance permettant au fisc français de demander des documents à des autorités étrangères. D’ailleurs, le fisc peut même refuser de communiquer au contribuable les informations qu’elle a recueillies si la convention sollicitée comporte une clause de secret (arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 1995, “Fontana”).

De surcroît, il existe des conventions d’échange automatique de renseignements entre les pays qui prévoient la collecte auprès d’établissements financiers (banques, exchanges…) par l’administration locale puis la transmission automatique à l’administration française d’informations relatives aux comptes détenus par des ressortissants.

En pratique, des plateformes de cryptos situées aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, au Japon et au Canada notamment, ont en pratique fait l’objet de ce type de demande. 

Conclusion

Le trader doit être prudent : le fisc dispose de nombreux outils pour venir le redresser et le sanctionner. En outre, la discrétion est de mise et il vaut mieux ne pas étaler sa vie sur les réseaux avec des screenshots des opérations ou plus values réalisées sur les exchanges. 

CoinAcademy conseille donc au contribuable de déclarer rigoureusement ses opérations : les gains sur les plus values réalisées sur de la cryptomonnaie ou sur d’autres actifs numériques doivent être tous répertoriés, chaque calcul doit être justifié, avec une vigilance accrue en cas d’acquisition d’un portefeuille important avec vente progressive des cryptos. Un prestataire tel que Waltio peut faciliter le calcul de la plus value imposable et éviter les tracas ultérieurs, dissuadant ainsi le fisc d’agir contre vous.

En cas de problème, il vous faudra vous tourner vers un avocat spécialisé dans la fiscalité des cryptos, ce qui a de grandes chances de vous couter un bras.

Rappelez-vous, prudence est mère de sûreté, et c’est particulièrement le cas dans le domaine de la fiscalité des cryptos.

Sources : 

• Code général des impôts
• Livre des procédures fiscale
• Site du Bofip