Ce qu’il faut retenir :
- L’Assemblée nationale a validé en première lecture l’obligation de déclarer les portefeuilles crypto auto-hébergés au fisc français.
- La mesure concerne les wallets physiques et décentralisés dont la valeur dépasse 5 000 euros.
- Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant adoption définitive.
Validation en première lecture à l’Assemblée
L’Assemblée nationale a validé hier en première lecture une mesure obligeant les détenteurs de portefeuilles crypto auto-hébergés à les déclarer au fisc français. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales cible spécifiquement les wallets ne dépendant pas d’une plateforme centralisée.
Les détenteurs devront notifier chaque année à l’administration fiscale la valeur vénale de leur portefeuille selon des conditions et délais fixés par décret. La mesure concerne les portefeuilles physiques type Ledger et les wallets décentralisées comme Zengo dès que les montants dépassent 5 000 euros.
Processus législatif en cours
Le texte doit encore franchir plusieurs étapes avant adoption définitive. Il sera transmis au Sénat qui peut soit l’adopter directement, soit déclencher une navette parlementaire en cas de modifications.
En cas d’échec d’une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale aurait le dernier mot. La surveillance des cryptomonnaies faisant consensus entre les partis politiques français, cette mesure semble bien partie pour être adoptée.
Réduction de l’anonymat crypto
Cette obligation s’ajoute aux déclarations déjà existantes. Les investisseurs doivent déjà déclarer leurs comptes sur plateformes étrangères et leurs plus-values. Les exchanges centralisés transmettent automatiquement les données utilisateurs à la DGFiP depuis la réglementation DAC8.
Les plateformes fournissent désormais les données KYC et soldes des comptes aux autorités fiscales, réduisant drastiquement les zones d’anonymat pour les utilisateurs français de cryptomonnaies.
Ce qu’il faut surveiller
La date d’examen au Sénat et les modalités pratiques de déclaration qui seront précisées par décret. Le seuil de 5 000 euros et les conditions d’évaluation de la valeur vénale restent à définir précisément.
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