Vous n'êtes pas sans savoir que lorsque vous vendez / échangez vos crypto monnaies contre des monnaies FIAT, vous êtes soumis à vous êtes soumis à l'impôt sur les plus-values, conformément aux réglementations fiscales en vigueur concernant les transactions numériques.
Que se passe-t-il si vous réalisez un oubli ou une erreur dans vos déclarations liées aux cryptomonnaies ? Est-il encore temps d'agir ?
La correction de la déclaration fiscale : qu’est-ce que c’est ?
La phase de correction de la déclaration fiscale est une période spécifique accordée par l'administration fiscale permettant aux contribuables de rectifier toute erreur ou omission faite dans leur déclaration de revenus initiale.
Cette phase s'ouvre généralement après la période de déclaration principale et la réception de l'avis d'imposition, offrant ainsi une seconde chance pour ajuster les informations soumises sans subir immédiatement de lourdes pénalités. Cette dernière commence au début du mois d'aout, et se termine début décembre, le 7 pour être exact.
Cette démarche s'effectue directement sur le site impôts.gouv.fr, le même canal utilisé pour la déclaration initiale, garantissant une procédure familière aux contribuables.
Trois scénarios principaux :
- Cryptomonnaies non déclarées malgré la déclaration d'autres revenus
- Erreurs ou omissions survenues lors de la déclaration initiale
- Absence de déclaration de revenus et de crypto monnaies
Revenons plus en détail sur ces différents scénarios :
1 – Crypto monnaies (uniquement) non déclarées :
Cette omission peut être vue par l'administration fiscale comme une tentative de dissimulation de revenus, pouvant entrainer certaines pénalités financières ou des audits fiscaux approfondis.
Heureusement, la phase de correction fiscale offre une opportunité de rectification pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation.
Dans cette situation, l'annexe 2086 devient votre alliée. Ce formulaire vous permet de déclarer vos opérations imposables liées aux cryptomonnaies, qu'il s'agisse de gains ou de pertes.
2 – Erreurs ou omissions dans la déclaration initiale :
Dans l'éventualité où vous détectez une erreur ou une omission dans votre déclaration de cryptomonnaies après l'avoir soumise, sachez que vous disposez jusqu'au 7 décembre pour procéder aux corrections nécessaires. Ce processus de modification n'est pas différent de celui que vous avez suivi lors de la déclaration initiale.
Pour ce faire, il vous suffit de visiter le site impots.gouv.fr et de sélectionner l'option “accéder à la déclaration en ligne”.
Une fois connecté, vous aurez accès aux annexes que vous avez remplies précédemment. Il ne vous reste alors plus qu'à apporter les corrections requises directement sur la plateforme. Cela peut inclure la mise à jour des montants de transactions, la correction des valeurs de plus ou moins-values réalisées, ou l'ajout d'opérations qui avaient été omises lors de la déclaration initiale. Il est crucial que ces corrections soient effectuées avec précision et en se basant sur des données vérifiables pour éviter de reproduire des erreurs ou de créer de nouvelles inexactitudes.
Concernant les conséquences d'une telle modification, il est essentiel d'être conscient des pénalités applicables. Toute correction entraîne une majoration de 10% sur l'impôt dû lié aux ajustements apportés à la déclaration. En outre, des intérêts de retard sont imputés sur ces sommes, au taux de 0,20% par mois de retard. Cela équivaut à un taux annuel de 2,4%.
3 – Absence totale de déclaration de revenus :
Même si vous avez omis de soumettre votre déclaration de revenus, sachez qu'il n'est jamais trop tard pour rectifier cette omission en procédant à une déclaration tardive. Bien entendu, cette régularisation tardive ne vient pas sans conséquences. Vous serez sujet à des pénalités financières, incluant une augmentation de l'impôt dû ainsi que des intérêts de retard, dont le montant variera en fonction du retard accumulé dans la soumission de votre déclaration :
- Majoration de 10% : la majoration standard appliquée en cas de correction de la déclaration est de 10% de l'impôt dû sur les sommes additionnelles déclarées. Cette pénalité s'applique automatiquement lors de la correction d'une déclaration, reflétant l'importance de l'exactitude initiale.
- Intérêts de Retard : En plus de la majoration, des intérêts de retard sont calculés à hauteur de 0,20% du montant dû par mois de retard. Ces intérêts, accumulés jusqu'à la régularisation de la situation, soulignent l'importance de la rapidité dans la correction des erreurs.
Attention toutefois à ne pas trop tarder sur votre déclaration. En effet, si vous soumettez votre déclaration de revenus dans les 30 jours suivant une mise en demeure, vous serez confronté à une majoration de 20% sur l'impôt dû, assortie d'intérêts de retard s'élevant à 0,20% par mois de retard. Cependant, l'absence de réponse dans ce délai de 30 jours aggrave considérablement la situation : la majoration grimpe alors à 40%, en plus des mêmes intérêts de retard.
L'impact de la majoration sur le comportement des contribuables
L'existence de ces pénalités joue un rôle crucial dans le comportement fiscal des investisseurs en cryptomonnaies. En effet, la perspective de devoir payer des sommes supplémentaires en plus de l'impôt dû peut encourager les contribuables à prendre le temps nécessaire pour s'assurer de l'exactitude de leur déclaration initiale.
De plus, la possibilité de corrections postérieures, bien que pénalisées, offre une certaine marge de manœuvre pour rectifier une erreur sans recourir à des mesures plus sévères.
Questions fréquemment posées sur sa déclaration fiscale (impôts) de crypto monnaie :
1. Qu'est-ce qu'une cryptomonnaie ? Les crypto monnaies, telles que le Bitcoin, sont des monnaies numériques utilisées pour effectuer des transactions sur internet. Contrairement aux monnaies traditionnelles, les cryptos fonctionnent sans autorité centrale ou banques.
2. Les crypto monnaies sont-elles imposables en France ? Oui, en France, les gains réalisés sur les transactions de cryptomonnaies sont soumis à l'impôt, en tant que plus-values sur actifs numériques.
3. Comment déclarer mes comptes de cryptos aux impôts ? Les comptes détenus en cryptomonnaies doivent être déclarés à l'administration fiscale française dans votre déclaration de revenus, en utilisant le formulaire 2086 dédié aux comptes financiers étrangers si ces comptes sont hébergés hors de France.
4. Quand doit-on déclarer les gains en cryptomonnaie ? Les gains issus de la cession d'actifs numériques doivent être déclarés dans l'année suivant leur réalisation, dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.
5. Qu'est-ce qu'une plus-value imposable sur les cryptomonnaies ? Une plus-value imposable survient lorsque vous vendez, échangez, ou utilisez des cryptomonnaies à un prix supérieur à celui de leur acquisition.
6. Comment calculer l'imposition sur les gains de cryptomonnaies ? L'imposition des gains en cryptomonnaies se base sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des actifs (les plus-values latentes sont également à prendre en compte dans le cas de vente partielle de votre portefeuille crypto), après application des abattements spécifiques, le cas échéant. Vous pouvez également choisir de les déclarer en vous basant sur un prix d'acquisition de 0 euro, mais dans ce cas précis, la plus-value imposable sera potentiellement plus élevée.
7. Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer mes gains en crypto monnaie ? Oublier de déclarer vos gains peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard, et des ajustements de votre imposition par l'administration fiscale.
8. Peut-on modifier une déclaration d'impôt après son dépôt, pour y ajouter des revenus en crypto monnaie ? Oui, il est possible de modifier votre déclaration d'impôt jusqu'au 7 décembre pour y inclure ou corriger des informations relatives à vos gains en cryptomonnaie.
9. Quels documents dois-je conserver pour ma déclaration de crypto monnaies ? Il est conseillé de conserver tous les relevés de transactions, factures, et documents attestant de l'achat et de la vente de vos actifs numériques pour justifier votre déclaration.
10. Comment la cession de crypto monnaies est-elle taxée en France ? La cession de cryptomonnaies est taxée au titre des plus-values, avec une flat tax de 30 % appliquée aux gains nets réalisés.
11. Les jetons (tokens) sont-ils considérés comme des crypto monnaies aux yeux de l'impôt ? Oui, les jetons ou tokens, y compris ceux obtenus via ICO (Initial Coin Offering), sont considérés comme des actifs numériques et sont soumis à imposition selon les mêmes règles que les cryptomonnaies.
12. En quoi consiste la déclaration de cession d'actifs numériques ? La déclaration de cession d'actifs numériques consiste à déclarer à l'administration fiscale les ventes, échanges, ou autres formes de transfert de propriété de cryptomonnaies qui génèrent des gains imposables.
13. Les pertes en cryptomonnaie peuvent-elles réduire l'impôt sur les plus-values ? En France, les pertes réalisées sur la cession d'actifs numériques peuvent être reportées pour réduire les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année fiscale. Mais vous devez obligatoirement les déclarer auprès des impôts.
14. Est-il obligatoire de déclarer tous les types de transactions en crypto monnaies ? Oui, toute forme de transaction réalisée avec des crypto monnaies, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'échanges, ou même de paiements en cryptos pour des biens ou services, doit être déclarée aux impôts en France. Cela inclut les transactions en Bitcoin, ainsi que d'autres monnaies et actifs numériques.
15. Comment les cryptomonnaies sont-elles classifiées aux yeux de la fiscalité française ? Les cryptomonnaies sont considérées comme des actifs numériques imposables en France. Cela signifie que toute plus-value réalisée lors de la cession de ces actifs est soumise à l'impôt, selon les règles fiscales applicables aux biens meubles.
16. Quelle est la différence entre la valeur d'achat et la valeur de cession pour les cryptomonnaies ? La valeur d'achat d'une cryptomonnaie correspond au prix auquel vous avez acquis l'actif, tandis que la valeur de cession est le prix auquel vous le vendez ou l'échangez contre des monnaies FIAT.
17. Dois-je déclarer les cryptomonnaies même si je n'ai réalisé aucun profit ? Oui, la législation fiscale française requiert que toutes les transactions en cryptomonnaies soient déclarées, même si elles n'ont pas généré de profit. Cela inclut la déclaration des comptes de cryptomonnaies détenus sur des plateformes étrangères.
18. Les donations en cryptomonnaies sont-elles imposables ? Les donations en cryptomonnaies sont sujettes aux mêmes règles fiscales que les donations en monnaies traditionnelles. Si vous faites une donation de cryptomonnaies, la valeur de l'actif au moment de la donation peut être sujette à imposition, selon le régime fiscal des donations en France.
