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Dernière modification effectuée le 05.08.2023 21:19
Après l’adoption de la règlementation MiCA, l’Union européenne revient à la charge et s’attaque désormais aux exchanges centralisés et au contrôle des wallets non custodial. La Commission des affaires économiques et monétaires, l’une des Commissions du Parlement européen doit voter un projet de règlement ce jeudi relatif « aux informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptos-actifs ».
Ce projet de règlement, que l’on peut regretter, prévoit la mise en oeuvre d’une répression des portefeuilles non custodial – dénommés « unhosted wallet » (MetaMask, Ledger, Phantom…) au sein du projet. Nous vous proposons un tour d’horizon de certaines mesures du projet qui constituent à notre sens des signaux inquiétants pour les détenteurs européens.
Le projet de règlement prévoit l’actualisation de la règle dite du voyage (travel rule), règle mise en place par le Groupe d’Action Financière (GAFI), lequel est un organisme international et intergouvernemental qui travaille activement sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La travel rule est en cours d’actualisation pour « tenir compte de l’utilisation croissante et mondiale des cryptos« . Elle met à la charge des fournisseurs de services crypto (CEX, notamment) certaines obligations (notamment d’échange d’informations au profit des autorités), au nom de la transparence et de la lutte contre le blanchiment d’argent. Plus précisément, elle oblige les fournisseurs de services crypto à partager des informations sur les utilisateurs de la plateforme (nom, adresse, transactions etc.)
Quelles sont les mesures prevues par le projet de reglement ?
Quatre points ont particulièrement attiré notre attention concernant le projet qui doit être voté ce jeudi au Parlement de l’Union Européenne.
D’abord, on précise que l’ancienne version prévoyait l’obligation de communiquer des données personnelles, non vérifiées, des utilisateurs qui effectuent des transactions depuis ou vers un wallet non custodial. Désormais, cette obligation est renforcée !
En effet, le projet actuel qui va être soumis au vote renforce cette obligation en prévoyant que les données personnelles devront être « vérifiées ». Plus exactement, il y est écrit qu’il faudra « vérifier l’exactitude des informations concernant le donneur d’ordre ou le bénéficiaire derrière le portefeuille » non custodial. Toutefois, un flou persiste en ce que le projet ne dit pas de quelle manière les fournisseurs de service crypto devront et pourront vérifier l’exactitude des informations.
Quoiqu’il en soit, des sanctions sont prévues dans l’hypothèse où le fournisseur de services crypto ne s’y soumet pas.
Le texte prévoit :
« Si le fournisseur de services de crypto-actifs est ou devient conscient que les informations sur le donneur d’ordre ou bénéficiaire qui est un porte-monnaie non hébergé sont inexactes, ou si les informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire qui est un portefeuille non hébergé sont manquantes ou sont incomplètes, ou lorsque le transfert de crypto-actifs doit être considéré comme suspect sur la base de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, le fournisseur de services de crypto-actifs doit en fonction des risques, évaluer si un transfert de crypto-actifs doit être rejeté ou suspendu et s’il doit être être signalé à la cellule de renseignement ».
Projet de règlement, amendement 27b.
Relevons que cette mesure est en parfaite contradiction avec le droit national français qui ne soumet à aucune déclaration les wallets dont l’utilisateur détient la clée privée. Malheureusement, le droit européen étant « plus fort » que notre droit domestique, l’État français n’aura pas son mot à dire sur l’application de cette norme.
Deuxième mesure, cette fois-ci portant directement atteinte à la vie privée des utilisateurs. Il est prévu que dès lors qu’une transaction s’élève à plus de 1.000 €, les entreprises crypto seront tenues d’informer les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le plus étonnant est que le projet ne distingue pas le cas des transactions qui seraient suspectent ou non : toutes les transactions au-delà de ce seuil seront concernées par la mesure.
La troisième mesure est encore plus préoccupante puisqu’elle demande à la Commission de l’Union européenne d’évaluer la nécessité de prendre des mesures spécifiques supplémentaires pour atténuer les risques posés par les transferts en provenance ou à destination de wallet non custodial.
En outre, cette évaluation pourrait être suivie par une interdiction absolue d’effectuer des transferts depuis ou vers un wallet non custodial.
Globalement, les derniers amendements préoccupants concernent les transactions effectuées en satoshi qui ne sont pas des transactions P2P. En effet, sans fixer aucune condition de seuil, ces transactions devront être accompagnées d’un partage d’informations personnelles.
Si ce projet est adopté en l’état, le risque est d’aboutir à l’interdiction de transférer des fonds sur ce type de wallet.
Toutefois, ce projet doit encore être voté et à la suite du vote, des négociations seront engagées entre la Commission européenne et le Conseil.
