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Dernière modification effectuée le 07.08.2022 20:24
Semaine mouvementée pour les régulateurs européens. Après le FSB qui souhaite poser de nouvelles règles à l’échelle mondiale pour encadrer les crypto monnaies, les régulateurs européens s’interrogent à leur tour sur le champ d’application de la législation relatives aux règles anti blanchiment (AML). En particulier, ils se demandent si la législation ne devrait pas couvrir les non fongibles tokens (NFT). Pour répondre à cette question, un amendement a été déposé par quatre membres du Parlement européen. Si extension de la législation il y a, des conséquences directes s’appliqueront pour toutes les plateformes de négociation et d’échange de NFT opérant sur le territoire européen.
La réglementation européenne bientôt adoptée
Rappelons que l’Union européenne travaille activement à l’élaboration d’une réglementation harmoniser les règles juridiques sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ce texte, vous commencez à le connaître, est appelé MiCA 1.0. Il fait donc référence au projet de règlement européen sur le “marchés des crypto-actifs” (MiCA) qui doit entrer en vigueur en 2024 au sein de l’Union européenne. Il s’agit du texte qui va encadrer les actifs numériques, l’idée étant de créer un cadre juridique harmonisé au niveau du territoire européen.
Le second texte de l’Union européenne est celui relative aux transferts de fonds en cryptos (TFR). Sur dernier, un accord provisoire a récemment été signé entre le Parlement européen et le Conseil. En conséquence, ces deux textes seront adoptés (et partant applicables au sein de l’ensemble des Etats-membres de l’UE) très prochainement.
En parallèle de ces textes, l’Union européenne dispose depuis longtemps d’une législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En effet, depuis les années 90, l’Union européenne déploie une stratégie de lutte, laquelle suppose l’adoption de directives (toujours plus strictes) destinées à empêcher le blanchiment d’argent.
Les directives AML pour Anti Money Laundering (anti blanchiment) de l’Union européenne sont publiées périodiquement par le Parlement européen depuis 1990. Le 03 décembre 2020, la 6e directive AML a été adoptée. Cette dernière pose de nouvelles obligations sur les plateformes cryptos au titre de leur mise en conformité. Par exemple, il incombe désormais aux fournisseurs de crypto de procéder à des vérifications au titre de la conformité ainsi que vérifier l’identité de leurs clients. C’est sur cette dernière directive que l’amendement relatif aux NFT porte.
L’extension des obligations aux plateformes NFT par l’Union européenne ?
L’amendement déposé fait référence à un ensemble plus vaste. Intitulé « Prévenir l’utilisation abusive du système financier à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ». La proposition est poussée par quatre députés, dont deux écologistes et deux socialistes. Il s’agit d’Ernest Urtasun, Kira Marie Peter-Hansen pour les écologistes. Aurore Lalucq et Csaba Molná pour les socialistes.
S’il est adopté, des obligations supplémentaires seront mises à la charge des plateformes NFT, en ce qu’elles deviendraient des « entités obligées« selon les termes de la directive.
L’amendement propose d’étendre la législation AML aux « fournisseurs de services de crypto, négociant ou agissant en tant qu’intermédiaires pour l’importation, la frappe, la vente et l’achat de crypto uniques et non fongibles qui représentent la propriété d’un actif numérique ou physique unique, y compris les œuvres d’art, les biens immobiliers, les objets de collection numériques et les articles de jeu et toute autre valeur ».
Pour le moment l’adoption de l’amendement reste hypothétique. Une discussion tripartite doit d’abord avoir lieu.
Encore une fois l’Union européenne démontre sa volonté d’édicter une réglementation « forte » du secteur. Il ne faut donc pas s’en réjouir. Si la réglementation est trop importante, elle fera inévitablement fuir les prestataires/fournisseurs de cryptos monnaies et de non fongibles tokens (NFT) ailleurs.
