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Dernière modification effectuée le 01.12.2022 20:34
Un retournement de situation se serait produit dans l’affaire opposant la Securities Exchange Commission (SEC) à la société américaine Ripple. En effet, ces derniers jours, les observateurs, mais également des membres de Ripple, semblent particulièrement confiants quant à l’issue positive du procès à venir.
Pour rappel, depuis la fin de l’année 2020, la SEC poursuit Ripple (société émettrice du XRP) en considérant que cette dernière a vendu sa crypto monnaie sans recueillir l’autorisation du gendarme financier américain. En effet, selon la SEC, le XRP constitue un security token.
De fait, l’issue du procès aura un impact essentiel sur l’ensemble du marché des crypto monnaies puisqu’il permettra de poser un précédent juridique pour juger de la qualification des crypto monnaies. Or, de nouveaux documents sont apparus démontrant que la bataille touche à sa fin et qu’un dénouement devrait bientôt avoir lieu.
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Un jugement sommaire doit permettre d’offrir à deux parties la résolution d’un litige devant le juge sans qu’un procès soit mis en œuvre. Généralement, ce type de jugement a lieu lorsque les deux parties considèrent que la tenue d’un procès ne permettrait pas d’apporter de preuves susceptibles de bouleverser le jugement.
Concrètement, la SEC, par un document daté du 13 septembre 2022, demande au juge chargé de l’affaire d’accorder un jugement sommaire sur la responsabilité de Ripple sur les accusations à son encontre.
De la même manière, Ripple, le 13 septembre également, a déposé une motion visant à obtenir un jugement sommaire dans son contentieux l’opposant à la SEC. Selon Stuart Alderoty, l’avocat général de Ripple, cette demande est justifiée par le fait que « la SEC est incapable d’identifier un quelconque contrat d’investissement – comme la loi l’exige – et ne peut satisfaire à aucun critère du test Howey de la Cour suprême.
En effet, pour justifier de la présence d’un security token, la SEC doit se référer au Securities Exchange Act de 1933. Ainsi, en l’absence de la démonstration que le XRP présente les 4 critères introduits par The Howey Test, la SEC devrait logiquement perdre son procès.
Brad Garlinghouse, CEO de Ripple, explique que la demande de jugement sommaire fait suite à un constat particulièrement limpide de son équipe juridique : la SEC ne souhaite pas appliquer la loi telle qu’elle a été édictée.
Ainsi, dans un tweet, il explique que « la demande de jugement sommaire montre clairement que la SEC n’est pas intéressée par l’application de la loi. Elle veut tout refaire dans un effort inadmissible d’étendre sa juridiction bien au-delà de l’autorité qui lui a été accordée par le Congrès ».
Régulièrement, les procès intentés par la SEC contre les entreprises se terminent par une résolution à l’amiable du litige. Cette situation s’explique par le fait que la majorité des entreprises n’ont pas les moyens financiers de lutter contre les moyens colossaux conférés à l’institution.
De fait, selon certains, les demandes de jugement sommaire seraient un signe qu’un règlement du litige pourrait avoir lieu entre les deux entités.
Néanmoins, malgré cette accélération du dossier, John E Deaton, avocat et fondateur du site Crypto Law, considère « qu’aucun règlement ne devrait avoir lieu entre la SEC et Ripple. Il rajoute « qu’il ne croit pas à un règlement entre les deux parties dans les deux prochains mois, voire jamais ».
