CARF crypto : le Sénat valide l’échange automatique des données fiscales

Ce qu’il faut retenir :

• Le Sénat a adopté sans modification, le 27 octobre 2026, le projet de loi approuvant le CARF.
• Les plateformes crypto transmettront chaque année au fisc l’identité de leurs clients et leurs volumes par actif.
• Les premières données, portant sur 2026, seront échangées dès 2027 entre 46 pays, dont la France.

Le Sénat adopte le CARF sans modification

Le fisc français verra bientôt ce que voient les plateformes. Mardi 27 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi n° 921 approuvant le CARF, la norme d’échange automatique des données CARF crypto entre administrations fiscales. Porté par Jean-Noël Barrot, ministre des Affaires étrangères, le texte a été voté sans aucune retouche, en commission comme en séance, sur le rapport du sénateur Emmanuel Capus.

Le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) est une norme élaborée par l’OCDE en 2022. Il transpose aux cryptoactifs la mécanique du CRS, l’échange automatique de données bancaires en vigueur depuis 2017 : chaque État collecte les informations de ses plateformes et les transmet à l’administration fiscale du pays de résidence des clients.

La France a signé l’accord le 26 novembre 2024 à Asunción, au Paraguay, aux côtés de 48 autres États et territoires. La Constitution impose toutefois l’approbation des traités par le Parlement, d’où le dépôt du texte le 27 juillet en procédure accélérée. Son second article complète l’accord bancaire de 2014 pour y inclure la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale, comme le futur euro numérique.

Que vont déclarer les plateformes crypto au fisc ?

La déclaration ne repose pas sur le contribuable mais sur les intermédiaires : plateformes d’échange, courtiers et négociants de cryptoactifs. Chaque année, ils transmettront à l’administration fiscale l’identité de leurs clients et les volumes échangés pour chaque cryptomonnaie.

Le calendrier est fixé : les opérations réalisées en 2026 alimenteront les premiers échanges en 2027. Au sein de l’Union européenne, la directive DAC8 impose déjà ce reporting aux prestataires depuis le 1er janvier 2026. Le CARF étend le réseau au-delà des frontières européennes, là où se logent une partie des comptes jusqu’ici difficiles à repérer pour le fisc.

CARF crypto : faut-il s’attendre à un nouvel impôt ?

Non. Le texte ne crée aucune taxe. Les plus-values crypto des particuliers restent soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, et la détention d’un compte sur une plateforme étrangère doit toujours être signalée via le formulaire 3916-bis.

Ce qui change, c’est la visibilité. Avec les obligations CARF crypto, un compte non déclaré ou une plus-value oubliée apparaîtront dans les données reçues par l’administration. Le précédent bancaire donne l’échelle : en 2025, le CRS a transmis au fisc français 11,6 millions de comptes détenus à l’étranger.

Ce qu’il faut surveiller

Prochaine étape : l’Assemblée nationale, qui doit encore examiner le texte à une date non fixée. La procédure accélérée permet de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture par chambre, et un vote conforme des députés suffirait à clore la navette. Le calendrier est serré : les données de 2026 doivent être transmises en 2027.

Côté international, la France figurera parmi les 46 pays de la première vague d’échanges en 2027. La Suisse suivra en 2028 et les États-Unis en 2029, soit un décalage d’un à deux ans pour les comptes logés dans ces juridictions.