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Dernière modification effectuée le 07.09.2023 15:59
Le 24 janvier prochain, l’avenir de l’industrie française des crypto monnaies pourrait se jouer devant l’Assemblée nationale. En effet, les députés voteront sur un amendement déposé début décembre qui pourrait rendre obligatoire l’agrément PSAN pour les acteurs français.
Depuis plusieurs semaines, une levée de boucliers a lieu à l’encontre d’un amendement déposé par le sénateur de l’Eure, Hervé Maurey. Cet amendement qui sera débattu ce 24 janvier par l’Assemblée nationale fait l’objet d’une attention particulière.
Entre stupéfaction face à la grande déconnexion de ce texte par rapport à la réalité du secteur et crainte de voir disparaître l’industrie des crypto monnaies en France, cet amendement est définitivement un enjeu majeur de ce début d’année.
Alors que de nombreuses personnalités du secteur ont pris la parole pour faire s'opposer à cet amendement, deux députés ont été attentifs à ces remarques. Dès lors, deux propositions supplémentaires ont été déposées pour tempérer les velléités de l’amendement de M. Maurey. Etat des lieux de la situation.
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Modifiant la loi PACTE de 2019, cet amendement souhaite renforcer les démarches administratives relatives à l’obtention du statut de PSAN. Concrètement, les entreprises françaises souhaitant procurer des actifs numériques à leurs clients doivent obtenir une autorisation réglementaire par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : le PSAN.
L’obtention du PSAN peut s’obtenir de deux manières : l’enregistrement ou l’agrément. Dans sa version en vigueur aujourd’hui, l’article L54-10-4 du Code monétaire et financier prévoit que l'exercice de la profession de PSAN est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
Dans son amendement, Hervé Maurey souhaite, qu’au plus tard le 1er octobre 2023, les personnes souhaitant exercer en tant que PSAN et n’étant pas enregistrées doivent demander l’agrément. Or, à l’heure actuelle, aucune entreprise sur le territoire français n’a été en mesure d’obtenir le fameux sésame.
Si cet amendement venait à être voté par l’Assemblée nationale, il n’est pas clair de savoir si les entreprises françaises déjà enregistrées, mais n’ayant pas encore obtenu l’agrément, pourront continuer à exercer en France.
En revanche, dans le cas où les entreprises enregistrées peuvent continuer d’exercer en tant que PSAN, une gigantesque barrière à l’entrée sera créée pour les nouveaux acteurs devant se diriger vers la procédure de l’agrément. En effet, l’agrément est un obstacle bien plus compliqué à outrepasser que l’enregistrement.
Dans l’état actuel des choses, l’obtention de l’agrément PSAN est presque impossible à obtenir pour la très grande majorité des acteurs de l’industrie des crypto monnaies.
En effet, l’obtention de l’agrément oblige les entreprises à se doter de ressources humaines et financières bien plus importantes. De plus, l’obtention d’une assurance responsabilité civile deviendrait obligatoire pour ces dernières. Or, une telle assurance n’est pas proposée aux entités proposant des services liés aux crypto monnaies.
Alors que cet amendement pourrait profondément ralentir la compétitivité de la France dans le secteur des crypto monnaies, il se confronte également au futur règlement MiCa.
En effet, le règlement MiCa prévoit lui aussi de rendre obligatoire l’agrément PSAN, mais en offrant une période de transition de deux ans à partir de 2024. Ce délai devant permettre à l’ensemble des acteurs d’anticiper sereinement ce changement de paradigme.
Dès lors, Daniel Laboronne, député de l’Indre-et-Loire, considère que cet amendement n’aurait qu’un effet limité puisque « si l’objectif est d’empêcher que trop de prestataires de services ne s’enregistrent en France de manière opportuniste afin de bénéficier de ce régime de tolérance, il faut rappeler qu’il suffirait pour les prestataires de s’enregistrer dans un autre État membre pour bénéficier du même délai de tolérance ».
Daniel Laboronne et Eric Bothorel, députés français des Côtes-d’Armor, semblent avoir entendu les inquiétudes des acteurs français et ont proposé des solutions plus à même de répondre aux besoins du secteur.
En substance, leurs propositions prévoient seulement un durcissement des règles de l'enregistrement avec notamment un renforcement des mesures de sécurité, mais aussi une obligation de séparer les fonds des clients des fonds propres de l’entreprise ou encore l’interdiction d’utiliser les fonds des clients pour son propre compte.
Sans surprise, l’impact de la faillite de FTX se fait ressentir dans ces propositions, mais selon Faustine Fleuret, présidente de l’ADAN, « ces propositions vont dans le bon sens, tant pour protéger efficacement l’investisseur que pour préserver la dynamique de l’innovation et de la création d’entreprises en France ».
Désormais, ces deux propositions vont se heurter à l’amendement originel de Hervé Maurey. Il faudra rester attentif au résultat du vote de l’Assemblée nationale le 24 janvier prochain pour connaître plus précisément la position du législateur français sur l'industrie des crypto monnaies.
