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- Le Parlement Européen approuve le Data Act, y compris une clause de “kill switch” sur les smart contracts.
- La loi exige que les smart contracts puissent être interrompus ou terminés, suscitant des inquiétudes chez les critiques.
- Le Conseil Européen doit maintenant valider l'Acte pour qu'il devienne loi.
Adoption du Data Act par l'UE
Le Parlement Européen a franchi une étape significative en approuvant le Data Act, une législation qui impose aux smart contracts la possibilité d'être interrompus ou annulés. Avec un vote de 481 pour et seulement 31 contre, cette loi, qui soulève de nombreuses controverses, attend désormais la ratification du Conseil Européen pour être mise en application.
Exigences et contrôles des smart contracts
La législation adoptée spécifie clairement que les smart contracts doivent intégrer des mécanismes permettant de les interrompre ou de les réinitialiser. Cette disposition vise à garantir la maîtrise et la sécurité de l'utilisation des contrats intelligents dans divers secteurs, notamment en matière de gestion des données générées par les appareils intelligents. La véritable question réside toujours dans la possibilité technique d'un tel mécanisme.
Débats et critiques autour de l'Acte
Bien que le Data Act vise principalement à permettre aux utilisateurs d'accéder aux données qu'ils génèrent, la clause sur les smart contracts a suscité des critiques. Les opposants à la loi soulignent le manque de précision sur les conditions d'application de cette interruption ou annulation des contrats. Une lettre ouverte de juin, signée par plusieurs acteurs de l'industrie blockchain, exprime la crainte que les contrats utilisant des données de blockchains publiques puissent être jugés non conformes à cette nouvelle loi.
Cependant, la Commission Européenne rassure en précisant que l'Acte sur les Données ne vise pas directement la blockchain et que les craintes d'une interdiction des smart contracts sont sans fondement. Les prochaines étapes de validation seront cruciales pour déterminer l'impact réel de cette législation sur l'écosystème des smart contracts et de la blockchain en Europe.
