L’Europe finalise le Data Act et son très controversé ‘Kill Switch’ des smart contracts

Modification le 4 juillet : ajout de la communication de Thierry Breton au sujet des sociétés enregistrées sous le Digital Markets Act.

Dans un mouvement qui promet de remodeler l'espace numérique, les législateurs de l'Union européenne (UE) ont récemment donné le feu vert au Data Act européen, très débattu. L'Acte, d'abord proposé début 2022 et adopté par le Parlement européen le 14 mars, cherche à promouvoir une utilisation équitable des données industrielles et à éliminer les obstacles à un partage équitable des données produites par une variété de services axés sur les données, y compris ceux essentiels à l'Internet des objets. Alors que le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, célèbre cette étape, l'Acte continue d'attirer de vives critiques de la part de la communauté des crypto monnaies.

Les smart contracts sous le feu des projecteurs : le fameux ‘Kill Switch'

Le point de discorde qui a soulevé la colère de la communauté crypto tourne autour des dispositions de l'Acte sur les contrats intelligents. Plus précisément, l'Acte prévoit l'instauration de ‘kill switch' dans les contrats intelligents, permettant leur résiliation en toute sécurité. Les règlements de l'Acte s'étendent aux parties fournissant des données partageables, englobant une “résiliation et interruption sûres” et incorporant des mesures de sécurité pour préserver les secrets commerciaux et entraver les transferts de données illégaux.

Cette manœuvre législative oblige effectivement les développeurs de contrats intelligents à incorporer des contingences permettant la résiliation ou l'interruption des transactions. Les critiques soutiennent que de telles impositions pourraient entraver considérablement l'innovation et imposer des défis de conformité pour les contrats intelligents au sein de l'industrie de la crypto monnaie.

Le Digital Markets Act et les titans

Thierry Breton vient d'annoncer la liste des 7 sociétés inscrites sous le Digital Markets Act (DMA). En satisfaisant certains critères, il est possible de devenir un gardien pour le projet. Les titans Alphabet (Google), Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Samsung ont soumis leur candidature.