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Le Parlement européen vote ce jour (14/03/2022) un texte majeur pour le marché européen : le projet de Règlement européen sur le « marchés des crypto-actifs » (MiCA). Comme vous le savez, le point fondamental portait sur l’interdiction du minage de bitcoins (interdiction du Proof-of-work). Cette mesure d’interdiction a été portée par le camp des socialistes et des verts, lesquels se sont fondés sur les impacts écologiques du système de PoW. Une disposition particulièrement critiquée par l’ensemble de l’écosystème. Des critiques compréhensibles quand on sait que Bitcoin et Ethereum reposent tous deux (pour le moment) dessus.
La réponse a été donnée aujourd’hui, le vote ayant eu lieu aux alentours de 14h : les députés ont finalement voté contre l’interdiction du PoW. Plus précisément, il y a eu 32 votes « contre » l’interdiction et 24 votes « pour » l’interdiction.
Nous revenons sur les objectifs poursuivis par le texte ainsi que sur les points essentiels adoptés ce jour.
Quels sont les objectifs poursuivis par le projet « MiCA » ?
Nombreux sont les États européens à avoir mis en œuvre des réglementations dédiées aux crypto-monnaies. La France « dès » 2019 avec la loi « PACTE » qui encadre les offres publiques de jetons (« ICO ») ainsi que l’activité des prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN »). L’Allemagne a suivi le pas dès l’année suivante avec l’adoption d’un nouveau régime d’agrément applicable dès 2020 propre aux services de conservation d’actifs numériques. Ces législations nationales se heurtent cependant à certaines limites : les règles qu’elles énoncent non aucune portée au-delà du territoire national.
Ainsi, les différentes institutions européennes, dont la Commission européenne, militent depuis 2019, pour l’adoption d’un lot de règles communes applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. L’idée est donc de créer un cadre juridique harmonisé au niveau du territoire européen pour de nombreux crypto-actifs qui ne sont pas couverts par le droit de l’Union Européenne.
Que prévoit le projet de Règlement MiCA ?
Le point d’attention principal portait sur la question de l’interdiction du système de Proof-of-Work.
Cette interdiction provoquait de nombreux débats au sein du parlement européen, à tel point qu’il était difficile de savoir en amont si elle allait, ou non, entrer en vigueur définitivement après ce vote. En effet, il y a quelques jours, nous vous informions dans un précédent article que la clause qui interdisait le PoW avait été retirée du projet de règlement – après y avoir été intégrée en janvier 2022. Cette annonce de Stefan Berger, député européen, avait été reprise par l’ensemble de la presse.
Finalement, c’est par un tweet de la semaine dernière du député Pierre Person que la communauté crypto européenne apprenait son rétablissement.
« Le règlement MiCa sera voté lundi prochain. En l’état, il condamne définitivement l’avenir des crypto-actifs en Europe. En interdisant le Bitcoin et l’Ether, en compliquant l’utilisation des NFT et de la DeFi, le Parlement européen hypothèque notre souveraineté monétaire et financière ».
Tweet de Pierre Person, député européen
Depuis l’annonce de son rétablissement, une réelle levée de boucliers a eu lieu. Il y a fort à parier que c’est grâce à cette dernière que les députés ont finalement voté contre l’interdiction du PoW.
En dehors de cette mesure, le Règlement MiCA prévoit :
Un ensemble de définitions des différents crypto-actifs, dont les utility tokens et certains types de stablecoins.
Un régime proche de celui que nous connaissons en France (« PSAN« ), propre aux prestataires de services sur crypto-actifs à l’échelle de l’Union européenne (« PSCA« ). Cette disposition devrait apporter une sécurité juridique leur permettant de mieux définir leur offre, de faciliter les échanges avec les partenaires économiques (banques, assureurs, etc) ou institutionnels (régulateurs). Malheureusement, ce régime s’inspire assez largement du modèle Français PSAN. Ce modèle est décrié pour sa lenteur. Cet agrément, s’il apporte de la sécurité juridique au prestataire et au « consommateur », freinera nécessairement le développement des entreprises-crypto implantées sur le territoire de l’UE.
Un régime propre aux offres au public de divers types de crypto-actifs qui ne sont pas déjà couverts par ce droit (c’est-à-dire les crypto-actifs présentant les caractéristiques des actifs financiers ou monétaires). Le Règlement prévoit un régime d’autorisation obligatoire, harmonisé et valable dans toute l’Union européenne. Cette mesure a pour ambition de limiter le phénomène de « forum shopping » qui a cours entre les différents États de l’Union européenne.
Quelle date d’entrée en vigueur en France ?
Les Directives européennes, avant d’entrer dans notre ordre juridique interne, doivent faire l’objet d’une transposition. C’est à l’occasion de celle-ci que certaines modifications peuvent être apportées au texte pour tenir compte des spécificités du territoire national auquel elle s’applique.
Le texte qui porte MiCA n’est pas une Directive, mais un règlement ! Quelle différence ?
Le parlement français n’aura pas à ratifier une quelconque loi de transposition et donc, n’aura pas son mot à dire. Toutefois, dans les trois mois qui suivent l’adoption, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), rattaché à Matignon, fixera les l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères et surveille le calendrier prévu.
Précisons toutefois que s’il faut se réjouir du vote des députés d’aujourd’hui, le texte bien que voté peut encore évoluer. En effet, une fois voté, un dialogue doit être engagé entre la Commission Européenne, le Parlement et les États-membres.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’avancement de ces mesures.
