Comment les crypto monnaies sont-elles imposées en France ?

Découvrez les bases en matière d'imposition des crypto monnaies en France dans ce court article.

Quel est le taux d'imposition pour le retrait des crypto monnaies

Les plus-values issues de la vente de crypto monnaie sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) dit Flat Tax. Cette taxe comporte 12.8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17.2 % au titre des prélèvements sociaux. C'est une règle française ayant comme principal fondement l'Article 150 VH bis du Code Général des Impôts (CGI).

L'imposition est effective exclusivement sur les plus-values.

Quels sont les taux d'imposition pour les traders

Le taux d'imposition pour les traders dépend de leur catégorisation.

Il en existe deux sortes :

• Les traders occasionnels qui sont uniquement soumis à la Flat Tax de 30 %
• Les traders habituels qui sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Votre taux d’imposition s’élève alors à 60 % si votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est de 45 %, et de plus de 65 % si vous êtes soumis à l’impôt sur les hauts revenus

Cependant, il n'existe pas de seuil officiel qui détermine le type de trader que vous êtes.

L'administration fiscale précise seulement :

“Les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).”

Retrouvez notre article complet et rédigé par des spécialistes de la fiscalité crypto : Qualification du trader crypto en professionnel en 2022 : Quels cas ? Quelle fiscalité ?

Quelles sont les conditions pour être imposable

L'imposition s'applique uniquement sur les plus-values lors d'un échange d'actifs numériques contre une devise nationale (EUROS, DOLLARS…) ou lors de l'achat de bien ou de service en actifs numérique, par exemple un restaurant qui accepte les crypto monnaies.

Cette imposition s'applique à partir d'un montant annuel supérieur à 305 euros. Autrement dit, il existe un abattement fiscal, à hauteur de ce montant. Dans tous les autres cas, c'est-à-dire si vous gardez ou échangez vos crypto monnaies sur vos plateformes, wallets ou vos clés privées, quel que soit le montant de vos bénéfices, ils ne seront pas imposables étant donné qu'il n'y a pas eu de conversion.

Faut-il obligatoirement déclarer ses crypto monnaies

Que vous retiriez ou non des bénéfices réalisés en crypto, il faudra déclarer auprès des impôts vos comptes et vos plateformes étrangères. La quasi-totalité des plateformes étant étrangère, le travail s'avère donc fastidieux. Veillez à noter que les moins-values se déclarent aussi.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous afin de déclarer vos crypto monnaies. La plus simple reste la déclaration en ligne. Celle-ci peut se faire via de nombreux sites spécialisés.

Une autre possibilité est de remplir les différents cerfa et de les joindre à votre fiche d'imposition. Il existe 2 cerfa à remplir avec la plus grande rigueur. Le cerfa 2086 qui reprend toutes vos plus-values retirées de votre portefeuille numérique et le cerfa 3916 qui lui concerne tous vos comptes à l'étranger, ou vos contrats de capitalisation ou de placement de même nature souscrits hors de France.

Ceux-ci doivent également être remplis pour vos plateformes sur lesquelles il n'y a pas de fonds.

Chaque année, ces documents permettront de faire le point de votre situation en termes de crypto-actifs auprès de l'administration.

La déclaration, réalisée par internet ou papier, est OBLIGATOIRE.

Le Code général des impôts précise via l'article 1736 les sanctions encourues en cas de manquement. Celles-ci peuvent varier de 750 euros par compte non déclaré à 1500 euros en fonction du montant présent sur le compte. De plus, des pénalités peuvent être ajoutées pour omission ou inexactitude des données fournies avec des majorations pouvant atteindre 80 % en cas de récidive.

Retrouvez notre guide complet rédigé par des spécialistes de la fiscalité crypto : Payer ses impôts crypto – calcul des plus-values et déclaration des actifs

La France est-elle une mauvaise élève en termes d'imposition ?

La France en termes d'imposition semble être une mauvaise élève. En effet, si nous prenons l'exemple de l'Allemagne, l'imposition sur les crypto monnaies est soumise au taux de 0 % sous condition que vous déteniez les cryptos depuis plus de 1 an. Dans les autres cas, l'imposition est de 26 % avec un abattement de 600 euros. De nombreux autres pays comme le Portugal ou la Suisse ont des taux d'imposition très proches, voire de 0 %.

Rassurez-vous, de nombreux pays semblent plus stricts que la France en termes d'imposition comme Israël ou encore l'Islande ou les taux d'imposition varient de 35 % à plus de 48 %.

Des réductions d'impôt et des facilités administratives à venir

L'imposition et les déclarations concernant les cryptos actifs évoluent constamment de par la récente naissance de ces classes d'actifs. En effet, de nombreux changements et de nouvelles démarches viennent s'ajouter chaque jour afin de faciliter les déclarations administratives. C'est le cas de l'agrément Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) obtenu par de nombreuses plateformes comme BINANCE qui permettra a priori dès l'année prochaine de ne plus avoir à y déclarer ses comptes.

De plus, des clarifications et un changement de statut d'imposition pour les traders habituels semblent en pourparler. Cette clarification entrainerait un passage de l'imposition au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) vers l'imposition au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), cela étant beaucoup plus avantageux.

Le projet de règlement européen concernant le marché des crypto-actifs Markets In Crypto-Assets (MiCA) est en phase d'être adoptée permettant une meilleure compréhension et des règles communes à l'Union européenne.

Enfin, de plus en plus de sites spécialisés proposent de s'occuper entièrement de la déclaration de vos impôts, que vous ayez réalisés des dizaines ou des milliers de transactions.

Conclusion

L'imposition des crypto actifs en France est donc soumise différemment selon votre catégorisation. Veillez cependant à ne pas oublier de déclarer tous vos comptes et actifs afin de ne pas vous retrouver hors la loi. Enfin, n'hésitez pas à faire appel à des professionnels ou à regarder des tutoriels afin de faciliter la rédaction de vos déclarations.