Protection du Chapitre 11 : l’arme de Terraform Labs contre les accusations de fraude de la SEC

Terraform Labs déclare que sa décision de déclarer la faillite sous le Chapitre 11 permet de contrer les accusations de fraude portées par la SEC.
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La stratégie de Terraform Labs pour contrer la SEC :

  • Terraform Labs utilise la protection contre la faillite pour faire appel du procès pour fraude de la SEC.
  • La faillite du Chapitre 11 permettrait de préserver la valeur pour les créanciers et de poursuivre l'appel.
  • La direction conteste le jugement du tribunal, affirmant que les tokens de crypto ne sont pas des titres.

La protection du Chapitre 11 pour contrer la SEC

Terraform Labs, confronté à un procès pour fraude de la part de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, a trouvé dans la déclaration de faillite du Chapitre 11 un moyen de contester cette action en justice.

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Dans un récent dépôt judiciaire, l'entreprise affirme que cette protection lui est essentielle pour continuer à opérer, préserver la valeur pour ses créanciers et parties prenantes, et surtout, poursuivre un appel contre l'action de la SEC.

Cette démarche vise à offrir un “processus ordonné” pour résoudre les “réclamations concurrentes” (créances en cours), tout en cherchant à réduire ses dettes grâce à un appel réussi, qui pourrait mener à des “résultats financiers positifs” pour l'entreprise et ses créanciers.

« La protection contre la faillite est essentielle à la capacité du débiteur à fonctionner comme une entreprise en activité, à préserver la valeur pour ses créanciers et ses parties prenantes fournir un processus ordonné pour résoudre les réclamations concurrentes à son encontre et poursuivre un appel de l'action d'application de la SEC »

a déclaré Chris Amani, PDG de Terraform Labs

Une plainte pour fraude non justifiée selon Terraform Labs

Le cœur du débat juridique repose sur la classification des tokens de crypto-monnaie émis par Terraform comme des titres, une affirmation que la SEC a utilisée pour justifier sa plainte pour fraude.

Le CEO actuel de Terraform Labs conteste cette interprétation, arguant que les tokens en question ne devraient pas être considérés comme des titres selon les actes législatifs pertinents, et que par conséquent, l'action en justice de la SEC sortirait de sa juridiction.

“Le débiteur n'est pas d'accord avec la décision du tribunal de district et estime […] que l'action exécutoire de la SEC ne relève donc pas de la compétence de la SEC”

a ajouté le PDG de Terraform Labs

Cette position a été mise en avant malgré une décision préliminaire d'un juge fédéral soutenant la revendication de la SEC. Pour rappel, Terraform Labs a opté pour la protection du Chapitre 11 en déposant son bilan le 21 janvier auprès du tribunal américain des faillites, avec des actifs et passifs estimés entre 100 et 500 millions de dollars.

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