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- L’Assemblée nationale a confirmé l’augmentation de la Flat Tax à 37,2 % pour les revenus supérieurs à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, en adoptant l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 qui instaure la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR).
- Plusieurs propositions d’amendements ont été rejetées, notamment l’exclusion des revenus de brevets bénéficiant d’un taux préférentiel de 10 % et la révision des seuils d’imposition à la baisse. Malgré ces tentatives, la CDHR a été adoptée sous sa forme initiale avec un soutien majoritaire des députés.
- Le parcours législatif n’est pas terminé, et la mesure pourrait encore évoluer lors des prochaines discussions à l’Assemblée.
La première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 à l’Assemblée nationale a été marquée par une décision phare : le maintien de la Flat Tax à 37,2% pour les revenus les plus élevés. Cette mesure, qui suscite débats et controverses, reflète une volonté d’augmenter la pression fiscale sur les contribuables à hauts revenus, dans un contexte de réforme budgétaire et d’ajustement des finances publiques.
L’assemblée nationale confirme la hausse de la Flat Tax
L’Assemblée nationale a validé, lors de la première lecture, une hausse significative de la Flat Tax appliquée aux revenus supérieurs à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Cette décision s’inscrit dans l’adoption de l’article 3 du PLF, qui instaure la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Initialement envisagée comme une mesure temporaire, cette contribution a été rendue pérenne par plusieurs amendements discutés au sein de l’hémicycle.
Le taux d’imposition combiné, qui comprend la Flat Tax à 20% et les cotisations sociales de 17,2%, atteindra ainsi 37,2% pour cette catégorie de contribuables. Cette mesure a été adoptée malgré les tensions politiques et les tentatives d’ajustement de certains députés, aussi bien à gauche qu’à droite.
Débats autour de la CDHR : des propositions rejetées
Les discussions autour de l’article 3 du PLF ont donné lieu à une série d’amendements et de propositions visant à modifier les seuils d’imposition ou à exonérer certains types de revenus. Parmi ces propositions :
- Exclusion des revenus de brevets : Le gouvernement avait tenté d’introduire un amendement pour exclure les revenus de brevets, qui bénéficient d’un taux préférentiel de 10%. Cette proposition a été rejetée par l’Assemblée.
- Révision des seuils d’imposition : Le député Laurent Croizier avait proposé d’abaisser les seuils d’imposition à 125 000 € pour une personne seule et 250 000 € pour un couple. Cette initiative, visant à étendre la portée de la CDHR, a également été rejetée.
Malgré ces tentatives de modification, la CDHR a été adoptée sous sa forme initiale, avec un soutien majoritaire des députés. La proposition de la gauche, menée par Marianne Maximi (LFI), de rendre cette contribution permanente pour financer les services publics a néanmoins trouvé un certain écho.
Une opposition marquée à droite
Du côté de la droite, l’instabilité fiscale causée par cette mesure a été vivement critiquée. Véronique Louwagie, représentante de la Droite républicaine, a exprimé des inquiétudes quant aux effets négatifs de la pérennisation de cette taxe sur la stabilité économique et a menacé de voter contre l’article si cette orientation était maintenue. Selon elle, cette augmentation de la pression fiscale pourrait décourager les investissements et fragiliser la confiance des contribuables à hauts revenus.
Un parcours législatif loin d’être terminé pour la nouvelle Flat Tax
Avec 191 voix pour et 35 contre, l’adoption de l’article 3 n’est qu’une première étape dans le parcours législatif du PLF 2025. Les discussions doivent reprendre le 23 octobre, et la mesure pourrait encore être modifiée au fil des débats et des amendements à venir. Certains parlementaires espèrent encore alléger cette hausse, tandis que d’autres envisagent de la renforcer pour accentuer la redistribution des richesses.
En l’état actuel, la contribution de 37,2% pourrait s’appliquer à partir de 2025 aux revenus concernés, mais les incertitudes liées aux négociations parlementaires laissent penser que cette mesure pourrait encore évoluer avant l’adoption définitive du projet de loi de finances.
Vers une refonte fiscale en profondeur ?
Le maintien de la Flat Tax à un taux aussi élevé pour les hauts revenus s’inscrit dans une tendance plus large de réformes fiscales visant à rééquilibrer les finances publiques. En augmentant la contribution des contribuables les plus fortunés, l’objectif est de renforcer le financement des services publics et de combler une partie des déficits budgétaires.
Toutefois, la mesure continue de diviser l’opinion publique et les experts économiques. Certains considèrent cette augmentation comme une réponse nécessaire aux inégalités croissantes, tandis que d’autres craignent qu’elle ne nuise à l’attractivité fiscale du pays et incite les contribuables aisés à chercher des solutions d’évasion fiscale. Le débat sur la fiscalité des hauts revenus est donc loin d’être clos et pourrait connaître de nouveaux rebondissements d’ici la fin du processus législatif.
