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Polygon Labs, l’organisation centrale derrière le développement de la solution de mise à l’échelle du layer 2 d’Ethereum, Polygon, a exhorté les décideurs politiques de l’Union européenne à « clarifier la portée et l’intention » de la législation ciblant les smart contracts. Dans une lettre ouverte adressée aux membres du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne le 17 avril, Polygon Labs a recommandé de modifier l’article 30 de la loi sur les données (Data Act) pour qu’il s’applique spécifiquement aux systèmes basés sur des smart contracts autorisés, détenus et exploités par une « entreprise« , par opposition au libellé actuel sans autorisation.
La société a déclaré que le développeur de portefeuilles matériels Ledger avait également rejoint l’appel à une législation mieux adaptée. Polygon Labs a souligné son intérêt direct à garantir le développement responsable et la croissance des systèmes basés sur des chaînes de blocs sans autorisation dans le monde entier.
L’article 30 sur la loi sur les données (Data Act) inquiète Polygon et Ledger
L’article 30 de la version de la loi sur les données adoptée par le Parlement européen en mars, a défini les « exigences essentielles concernant les smart contracts pour le partage de données. Polygon Labs soutient que si la loi est adoptée sans modifications pour clarifier la nature des parties exploitant des contrats intelligents, la législation ne serait pas applicable aux applications de smart contracts open-source, sans autorisation et décentralisés. Ce manque de clarté pourrait entraver considérablement l’innovation et la croissance économique au sein de l’UE.
Plusieurs experts ont exprimé des préoccupations similaires concernant l’impact possible de la loi sur les données sur la manière dont les régulateurs abordent les contrats intelligents.
Aligner le Data Act avec le cadre MiCA
Polygon Labs a demandé que la loi sur les données reste conforme au cadre de la fameuse MiCA, qui doit être soumis à un vote final le 19 avril après d’âpres négociations entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne. La loi sur les données devrait subir un examen similaire de la part des décideurs politiques de l’UE avant de parvenir à sa forme définitive, laissant ainsi suffisamment de temps pour examiner la demande de Polygon Labs.
