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Dernière modification effectuée le 08.08.2022 23:32
C’est une affaire peu commune que la Haute Cour de la Corée du Sud a eu à traiter ce lundi. En effet, un particulier coréen était traduit en justice après avoir reçu pas moins de 200 bitcoins (BTC) par accident, ce qui équivaut environ à 4,16 millions de dollars. Alors que l’intéressé a fait l’objet de deux jugements le condamnant par suite de ces révélations, la Haute Cour coréenne l’exonère aujourd’hui de son entière responsabilité. Par sa décision, le tribunal a donc annulé les deux jugements de condamnation dont il avait fait l’objet.
Les faits se sont déroulés en 2018. Une personne, dont l’identité n’a pas été révélée, avait reçu 199.999 BTC d’un autre individu qu’il disait ne pas connaître. Il semble en réalité que ce dépôt a été effectué par accident. Seulement, peu de temps après, le détenteur des 200 BTC a été traduit en justice et accusé de détournement de fonds et de violations de la loi sur la punition aggravée des crimes économiques spécifiques.
On se demande pour quelles raisons cette histoire a fini devant les tribunaux alors qu’il ne s’agissait que d’une simple erreur de frappe. En fait, l’on reprochait au détenteur des 200 BTC de ne pas avoir tenté de rendre les fonds ou de découvrir qui avait envoyé les bitcoins. À la place, il a préféré procéder au transfert des bitcoins vers deux portefeuilles détenus à son nom.
Les deux jugements de condamnation annulés
Pour ces raisons, une action en justice a été intentée. Lors du premier procès, le tribunal a jugé qu’il était coupable d’abus de confiance. Pour prendre cette décision, le juge a expliqué qu’il avait violé les principes de bonne foi en profitant de l’erreur d’une manière illégale. Le particulier coréen, détenteur des 200 BTC, a interjeté appel de cette décision.
En appel, le tribunal s’est aligné sur la décision de première instance et l’a, ainsi, reconnu coupable d’abus de confiance pour les mêmes raisons évoquées. Toutefois, la Cour suprême de la Corée du Sud a suspendu la condamnation en attendant la solution d’un troisième procès. Selon la presse locale, la Cour suprême fait preuve de plus de souplesse dans cette affaire. Elle estime en effet qu’il ne s’agit que d’une dette civile entre deux individus, bien qu’une personne ayant reçu un transfert par erreur puisse être obligée de restituer les fonds obtenus par accident.
C’est dans ce contexte qu’est intervenu le jugement de la Haute Cour du tribunal sud-coréen cette semaine. Les juges ont d’abord rappelé qu’aucune disposition législative ne prévoyait de sanction pour les individus qui reçoivent des fonds en cryptos sans avoir connaissance de leur provenance.
En conséquence, le particulier a été exonéré de sa responsabilité et échappe à une quelconque condamnation, ce qui a pour effet d’annuler les deux jugements précédemment pris à son encontre.
C’est pour cela que le juge considère que :
« Cela va à l’encontre du principe du système de justice pénale afin de punir une personne pour abus de confiance dans ce cas. »
Juge de la Haute Cour du tribunal sud-coréen
« Selon les lois pertinentes, les cryptomonnaies ne sont pas soumis aux mêmes règles que la monnaie fiduciaire. En tant que telles, les lois qui s’appliquent à la monnaie fiduciaire ne s’appliquent pas [aux cryptoactifs]. Les cryptomonnaies n’ont pas à être protégés de la même manière. »
Tribunal financier réglementaire, partie à l’instance
