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La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a décidé de déposer un “appel interlocutoire” contre la décision du mois dernier dans l'affaire Ripple en cours. Le juge fédéral avait précédemment statué que, bien que les ventes directes de XRP de Ripple aux investisseurs institutionnels aient violé la loi sur les valeurs mobilières, ses ventes programmées aux investisseurs de détail par le biais des exchanges ne l'avaient pas été. L'appel de la SEC vise à contester cette décision et à éviter la possibilité de devoir organiser deux procès, selon un dépôt judiciaire.
La SEC cherche à certifier la décision du tribunal selon laquelle les offres et les ventes “programmées” de la défense aux acheteurs de XRP sur les plateformes d'échange d'actifs crypto et les “autres distributions” de Ripple en échange de travail et de services n'impliquaient pas l'offre ou la vente de titres en vertu du Howey Test.
SEC
L'appel se concentre sur la décision du tribunal selon laquelle les offres et ventes ‘Programmées' de XRP par Ripple, et les ‘Autres Distributions‘ en échange de travail et de services, n'impliquaient pas l'offre ou la vente de valeurs mobilières selon le test Howey. Le dépôt de la SEC cherche méticuleusement à certifier cet aspect particulier, indiquant l'importance de la question pour le régulateur. Ripple devra répondre avant le 16 août 2023, le régulateur proposant un calendrier pour la présentation et les réponses subséquentes.
Le juge Analisa Torres du district sud des États-Unis a provisoirement programmé un procès pour d'autres questions non résolues pour le deuxième trimestre de 2024. L'appel récent déposé par la SEC est considéré comme une étape cruciale qui pourrait non seulement avoir un impact sur cette affaire particulière, mais également créer un précédent dans d'autres batailles juridiques liées aux crypto monnaies. Le même tribunal avait précédemment rejeté la décision de Torres sur les ventes programmées tout en examinant la motion de Terraform Labs visant à rejeter sa propre poursuite de la SEC, un facteur qui complique encore le paysage juridique.
