- Contexte fiscal : la France impose des règles fiscales strictes pour les cryptomonnaies. Initialement confus, le cadre juridique s’est depuis précisé. Le gouvernement prévoit de renforcer les contrôles en 2024.
- Expatriation fiscale : pour éviter l’impôt, respectez les conditions de l’article 4B du Code général des impôts : ne pas rester plus de 6 mois en France, ne pas exercer d’activité professionnelle ni avoir de centre d’intérêt économique en France.
- Obligations déclaratives
- Déclaration des comptes d’actifs numériques : déclarez les comptes d’actifs numériques étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos. Cette obligation concerne les jetons numériques et les cryptomonnaies. Utilisez le formulaire 3916-BIS lors de la déclaration de revenus.
- Sanctions : l’absence de déclaration entraîne une amende de 750 € par compte non déclaré, augmentée à 1 500 € si la valeur dépasse 50 000 €.
- Déclaration des opérations imposables
- Cessions imposables : déclarez les échanges de cryptos contre des biens, services ou de l’argent fiat via le formulaire 2086. Indiquez la date de cession, la valeur en euros, la valeur globale du portefeuille, et les frais de cession.
- Calcul de la plus-value : la plus-value brute se calcule ainsi : Plus-value brute = prix de cession – (prix d’achat des cryptos × prix de cession / valeur globale du portefeuille).
- Imposition : la flat tax (PFU) de 30% s’applique par défaut, mais vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si plus avantageux, avec un taux de 12,8%, plus 17,2% de prélèvements sociaux.
- Cas particuliers : les revenus d’activités crypto professionnelles, comme le minage, sont imposés comme des bénéfices non commerciaux (BNC), soumis au barème progressif pouvant atteindre 60%.
- Sanctions pour non-déclaration des plus-values
- Majoration et intérêts de retard : En cas de déclaration tardive, une majoration de 10% de l’impôt s’applique, avec des intérêts de retard de 0,2% par mois. En cas de fraude fiscale, la majoration peut atteindre 80%.
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